Restructuration du financement d'entreprise

Extraits

[...] Aspects juridiques et restructuration du financement d'entreprises Cours de Master 1 Domaine de gestion Année 2006/2007 Introduction du cours Pourquoi la société par actions ? Seules les SA et les SCA peuvent faire appel publique à l'épargne. Les SCA sont très rares. Michelin et Eurodisney sont deux SCA. Tout ce qui concerne la SA est valable pour la SAS, mais la SAS ne peut pas être cotée, et donc ne peut pas faire appel public à l'épargne. Néanmoins, la SAS connaît un grand succès car elle est moins lourde que la SA ; il y a eu plus de création de SAS que de SA ces dernières années. [...]

[...] Les obligations sont des titres émis par des sociétés, et qui peuvent faire appel aux marchés. C'est un financement long (émission longue sur une période de 10 à 30 ans). Objectifs L'objectif est ici d'assurer un financement long en faisant appel au marché. Avant l'ordonnance du 24 juin 2004, selon le CCOM, tout ce qui concernait le financement CT était du ressort des organes de gestion de la société car il s'agissait de la gestion courante. Pour le financement LT, l'émission d'obligation était soumise à l'autorisation de l'AGO (art. L 228.40 du CCOM). [...]

[...] Le financement par titre de capital différé Introduction Il permet un engagement non définitif. Le titre originel est donc un titre de créance et non de capital, tout du moins au départ. Ce titre de créance va être rémunéré (obligations convertibles). L'art. L 228-11 du CCOM Généralités L'ordonnance du 24/06/04 abroge tous les textes anciens dans un sens de simplification du droit. Il pose un principe de liberté : les sociétés par actions SAS, SCA) peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Les contraintes Comme c'est un accès au capital par émission, il y a augmentation de capital et il faut donc protéger les actionnaires anciens. [...]

[...] Mais la société doit forcément rembourser. A l'échéance, le porteur d'actions peut aussi échanger ses actions gratuites qui avaient fait diminuer le montant nominal. En effet, lorsqu'il y a modification du capital social, il y a modification du taux de conversion (soumis à l'AMF si la société est cotée). Les obligations remboursables en actions Les Obligations Remboursables en Actions (ORA) Mises au point par les banques, c'est une obligation, un titre de créance, qui à l'échéance est automatiquement transformé en titre de capital. [...]

[...] La majoration par exemple est limitée à et à maximum du capital. Si un actionnaire détient plus de 1/3 des droits de vote, il est dans l'obligation de lancer une OPA. Ce qui pose un problème décrit par la situation d'un actionnaire de Casino qui possédait quelques actions dont les droits de vote doublaient régulièrement ; il s'est donc retrouvé après quelques années avec plus du tiers des droits de vote, sans le vouloir. Il fut dans l'obligation de lancer une OPA, sans même en être capable. [...]