Le droit des affaires est le droit d'un certain nombre d'opérations économiques mises en oeuvre par les entreprises.
Nous avons vu auparavant le principe de liberté d'opération et de structures des entreprises mais il n'en demeure pas moins que les entreprises sont soumises à un certain nombre de règles qui limitent dans une certaine mesure cette liberté d'organisation, l'encadre, la régule pour les rendre conformes à certaines exigences de transparence nécessaires pour le bon fonctionnement du marché.
Les entreprises qui traitent du droit de affaires sont plus spécialement régulées par le droit commercial ; il existe des entreprises civiles mais sur un plan pratique elles occupent une place limitée par rapport aux entreprises commerciales qui structurent l'essentiel du domaine.
I. La notion d'entreprise commerciale
1.1. L'attribution de la qualité de commerçant
a) L'entreprise individuelle : les commerçants personnes physiques
Les entreprises individuelles restent une réalité vivante que l'on a voulu stimuler récemment avec le statut d'auto-entrepreneurs. Il y a plusieurs millions d'entreprises individuelles qui relèvent du domaine commercial.
- L'exercice d'acte de commerce
L'article L110-1 nous dit qu'il n'y a pas de définition générale abstraite des actes de commerce mais un catalogue d'une dizaine de secteurs d'activité qui constituent les actes de commerce et ainsi le noyau dur du droit des affaires.
Cet acte de commerce concerne le secteur du commerce proprement dit, l'industrie et les
services.
- Le commerce
La loi répute acte de commerce tout achat de bien meuble pour les revendre en l'état sans transformations. C'est donc l'achat pour revendre (principe du commerce de détail et des gros).
L'achat pour revendre de bien meubles (le droit français distingue le régime juridique des meubles et des immeubles).
Cette catégorie exclut à priori les activités de production et de fait (ou plutôt de droit). Tout le secteur agricole relève du domaine civil.
De même l'artisanat relève aussi du domaine civil. Il est faux de dire que toute activité de production n'est pas du secteur commercial car toute l'industrie relève du domaine commercial.
Relève aussi du secteur commercial l'achat de biens immeubles pour les revendre en état sous transformations (article 110-1 2) (...)
[...] La notion d'entreprise commerciale L'attribution de la qualité de commerçant L'entreprise individuelle : les commerçants personnes physiques Les entreprises individuelles restent une réalité vivante que l'on a voulu stimuler récemment avec le statut d'auto-‐entrepreneurs. Il y a plusieurs millions d'entreprises individuelles qui relèvent du domaine commercial. L'exercice d'acte de commerce L'article nous dit qu'il n'y a pas de définition générale abstraite des actes de commerce mais un catalogue d'une dizaine de secteurs d'activité qui constituent les actes de commerce et ainsi le noyau dur du droit des affaires. Cet acte de commerce concerne le secteur du commerce proprement dit, l'industrie et les services. [...]
[...] A l'actif, on trouve biens et valeurs appartenant à l'entreprise classés par ordre de liquidité croissante. Actif Passif10 Biens immobilisés (immeubles : Capitaux (quand l'entreprise est en bâtiments, entrepôts ; meubles : la société : les associés sont créanciers de notion de fonds de commerce càd la l'entreprise pour la restitution de leur substance mobilière de capital = dette à très LT) l'entreprise ; stock, matériel, outillage) Emprunts (résultat de l'exercice : ce que l'entreprise a gagné Résultat affecté d'un + ou d'un Créances (ce qui est du à l'entreprise par les tiers) La trésorerie (immédiatement mobilisable) Au passif on trouve toutes les sommes dont l'entreprise est redevable. [...]
[...] Egalement la prudence dans la constitution de prévisions sur les créances douteuses (certaines créances à l'actifs il faudra porter sur le passif les prévisions sur les créances douteuses). o La constance dans l'évaluation des éléments du patrimoine : il ne faut pas changer de méthode d'évaluation d'une année sur l'autre. Le principe fondamental est d'assurer cette notion d'image fidèle de l'entreprise (condition essentielle pour le maintien de son partenariat avec les tiers). C'est cette image fidèle qui crée la confiance à la base des relations avec les Le manquement à l'image fidèle ruine sûrement à terme le crédit de l'entreprise. [...]
[...] Cette situation aboutit à une insécurité juridique incompatible avec l'exercice normal d'une activité commerciale. Les limites d'intérêt général à l'accès aux professions libérales L'ordre public impose que certaines personnes n'aient pas accès à une activité commerciale dans laquelle elles seraient susceptibles de nuire à leur co-‐contractant ; le législateur considère que les personnes qui se sont rendues coupables de certains agissements ne peuvent plus exercer le commerce. D'autre part, l'activité commerciale apparaît incompatible avec l'accomplissement de certaines missions, avec l'exercice de certaines professions (notion de conflit qui est en question). [...]
[...] Les établissements de vente à l'encan (ventes aux enchères de biens meubles) sont aussi concernés. Les salles de vente relèvent du secteur commercial à sauf quand la vente est réalisée dans le cadre d'une mission judiciaire par un officier ministériel1. Le secteur de l'industrie Il s'agit des achats de biens meubles pour les revendre après les avoir travaillés et mis en œuvre. L'activité industrielle qui relève du droit des affaires se distingue de l'activité artisanale qui relève du droit civil essentiellement par sa dimension. [...]
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