Cours de droit des affaires : les actes de commerce

Extraits

[...] Le fait que l'autre partie soit commerciale ou non ne pose pas de problème. La deuxième condition qui doit être remplie est le fait que l'acte se rattache à l'activité principale de celui qui la réalise. Ainsi, il apparaît que tous les actes touchant à la vie privée d'un commerçant individuel ne peuvent être considérés comme étant des actes commerciaux. III. Régime juridique A. Le cas particulier des actes mixtes Un acte mixte est un acte qui est à la fois civil et commercial. [...]

[...] Cependant, il fait une énumération des actes constitutifs d'actes de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 viennent faire cette énumération. Ils disposent que les achats de biens meubles afin de les revendre en nature après les avoir travaillés, les achats de biens immeubles afin de les revendre, les opérations de change, de banque et de courtage, les opérations de banque publique, les opérations d'intermédiaire pour l'achat, les entreprises de fourniture, de spectacles publics, d'agence d'affaires, d'établissement de vente à l'encan et enfin les opérations entre négociants, marchands, banquiers sont des actes de commerce. [...]

[...] La preuve Comme nous venons de le voir, la preuve d'un acte de commerce est libre, elle peut donc se rapporter par tout moyen. Tout écrit pourra d'ailleurs être contesté. Cette liberté de la preuve permet de protéger les commerçants, mais aussi les tiers concernés par l'acte. Très souvent, un écrit est nécessaire pour la formation d'un acte de commerce (la cession d'un fonds de commerce par exemple nécessite dans tous les cas un écrit). Dans ce cas, la preuve de l'acte est, évidemment, plus simple à rapporter. [...]

[...] Par nature Dans son article L110-1 cité précédemment, le Code de commerce définit comme acte de commerce tous les actes ayant pour finalité d'acheter puis revendre, qu'il y ait eu, ou non, transformation du produit initial. Le produit faisant l'objet de cette opération peut être, comme nous l'avons vu, un meuble ou un bien immeuble. Il s'agit donc là d'acte de commerce par nature. Initialement, la vente d'immeuble était considérée par le Code de commerce comme étant une opération de droit civil ; c'est ainsi que beaucoup de sociétés civiles de construction ont été créées. Le législateur n'a donc pas voulu modifier cette mesure et faire des ventes d'immeubles une activité commerciale. [...]

[...] Il peut donc dans certains cas, être considéré comme étant un acte de commerce. B. Par accessoire Après avoir étudié les actes de commerce par nature, il convient de s'intéresser au cas des actes de commerce par accessoire. Il s'agit en fait des actes qui sont en principe civil, mais qui peuvent entrer dans une activité de commerce. Par exemple, les actes réalisés par un commerçant dans le but de faire évoluer son commerce et de répondre aux besoins de celui-ci sont considérés par la jurisprudence comme étant des actes de commerce par accessoire. [...]