Cours complet de Droit commercial

Marine F.

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Cours complet de Droit commercial

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Thèmes abordés

Droit commercial, droit des groupements, force obligatoire de la loi, sociétés anonymes, convention de croupier, personne morale

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Résumé du document

On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c'est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations).

Le droit des groupements nous amène à évoquer l'idéologie à l'origine de l'adoption du Code civil en 1804 qui est une idéologie individualiste.

Ce que nous appelons Ancien régime est une organisation politique d'un groupe humain social et cette organisation était qualifiée comme étant un royaume. Elle se personnifiait dans le roi lui même qui édictait les normes de vie sociale selon des formes qui lui étaient parfois imposées (ex : édits royaux) ou non imposées. Le roi pouvait créer des normes par des pratiques qu'il mettait en œuvre. Lorsqu'une discussion portait sur le contenu d'une norme ou sa forme, pour énoncer cette norme il faisait valoir qu'il exprimait sur terre la volonté de Dieu, de sorte que les habitants était soumis à la loi de dieu (=loi transcendantale / ils étaient dominés).

Sommaire

Introduction
1. Technique juridique du groupement
2. Sources formelles du droit du groupement
L'acte juridique créateur de la société
1. Les conditions de fonds de la société
2. Les conditions de forme de la société
3. La sanction des conditions de constitution de la société
La personne morale
1. La procédure d'acquisition de la personnalité morale
2. Les attributs de la personne morale
3. Les limites de la personne morale
Les structures internes de la société
1. La direction de la société
2. La collectivité des associés
3. Le commissaire aux comptes
La fin de la société
1. La dissolution
2. La liquidation

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Extraits

[...] L'accomplissement de l'activité nécessite des moyens humains. L'accomplissement peut aussi nécessiter des moyens matériels (pour la fabrication d'auto : des machines, des matières premières, un espace Ils peuvent être procurés directement (apports en nature), ou indirectement, comme les apports en numéraire. L'article 1832 CC détermine l'apport de biens comme étant un apport évalué en unité monétaire, il faut que le bien ait une valeur, et l'apport en industrie est la procuration de moyens humains ou de prestations. Le législateur énonce des apports plus en détail à l'article 1843-3 CC. [...]

[...] Associés Mandat Administrateurs Mandat Président A l'égard des tiers (personnes non associées), la société est dotée de la personnalité juridique, elle est sujet de droit, autonome. Mais il fallait que les tiers sachent qui pouvait prétendre exprimer la volonté de cette personne morale. Les associés décidaient de nommer 1 directeur général de la société, ils pouvaient nommer soit l'un des associés, soit un tiers. Le mécanisme est le mandat. Ainsi dans la société anonyme, on multipliait les contrats (mandats). En 1939, le législateur / gouvernement a décidé que dans les sociétés anonymes le président du conseil d'administration serait en même temps directeur général. [...]

[...] Pour l'éditeur, il veut vendre ; pour l'auteur, il veut avoir un droit moral d'auteur. Donc ils ne peuvent pas être associés. * La collaboration comme absence de lien de subordination : Il s'agit de distinguer la situation des salariés et des associés. Pour la personne faisant un apport en industrie, elle s'engage à apporter une prestation date après date. En tant qu'associé, la personne n'a pas de supérieur associé, pas même le dirigeant de la société. Le salarié a un supérieur hiérarchique, il peut être contrôlé, sanctionné s'il n'a pas exécuté l'ordre du supérieur. [...]

[...] L'objet social doit être choisi par la personne créant la société. Le choix peut donner une impression psychologique de grande liberté (loi de 1791 : possibilité d'exercer une activité voulue, peut importe si elle est proposée par beaucoup ou personne). En 2012, cette liberté n'est pas absolue. Le législateur est intervenu pour contrôler certains choix (grâce à des lois), pour interdire telle activité à telle personne en matière de société. Le Code de commerce interdit de créer une SARL pour exercer comme activité la gestion de l'épargne. [...]

[...] Le Code civil est muet, le juge n'a pas été saisi de tel cas. Il sera peut-être possible en reprenant le raisonnement de la chambre civile que cela ne respecte pas le partage entre tous les associés. L'affectio societatis Hypothèse : plusieurs personnes décident de faire l'acquisition ensemble d'un même bien, chacune apporte une partie du cout de l'acquisition. Ils vont traiter avec le vendeur le résultat de l'opération. On a une option entre 2 qualifications : - les financeurs sont devenus copropriétaires, ils se trouvent en indivision - ils sont associés Il faut trouver l'élément qui distingue ces 2 situations. [...]

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