Le contrôle exclusif des sociétés en matière comptable

Extraits

[...] Les filiales valent peut- être plus que le coût historique le bilan social ne représente pas la véritable valeur de la société mère. Une filiale, si elle réalise un bénéfice, peut mettre en distribution un dividende. C'est le dividende qu'on va trouver dans le compte de résultat de la société mère. Tout ceci est rustique. Le dividende est déconnecté du résultat effectivement réalisé par la filiale. C'est un choix de gestion. Ce n'est pas réaliste, mais en plus c'est en retard de plus d'un an. [...]

[...] Le risque du système qui a été mis en place en Europe c'est un risque d'interprétation divergente. On a certes un corps de règles uniforme, mais on n'a pas l'autorité unique qui interpréterait ce corps de règles de manière ferme. L'IASB donne des interprétations de ces règles, dans le domaine des sociétés cotées la lecture qu'a l'AMF des normes IAS notamment de l'IAS 27 pèse lourd, mais ce n'est pas forcément exactement la même de celle que l'on a à l'étranger. [...]

[...] affirme que le contrôle exclusif par une société résulte : 1/Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une entreprise. 2/Soit de la désignation pendant deux exercices consécutifs de la majorité des membres des organes d'administration, de surveillance ou de direction d'une entreprise. Présomption d'avoir effectué cette désignation si on a détenu des droits de vote durant cette période (et qu'aucun autre associé ne détenait une fraction supérieure). 3/Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires lorsque le droit applicable le permet. [...]

[...] Ce sont donc les conditions pour remettre en cause le contrôle exclusif fondé sur la détention de capital (1er cas de contrôle). Le texte ne prévoit pas que l'on puisse remettre en cause ce contrôle pourtant on prévoit ici un cas exceptionnel fondé sur le L'application dans les affaires CEGETEL et Telecom Maroc n'est pas évidente. L'AMF a pris cette affaire comme excuse pour dégager ces solutions. (Dans l'affaire CEGETEL, il y avait 4 actionnaires dont l'un était minoritaire en capital, mais majoritaire en droits de vote. [...]

[...] Ex : Veolia Environnement veut consolider dans ses comptes Dalquia international. Il y a un pacte avec EDF, la question est de savoir si on est en contrôle conjoint ou exclusif ; si on est en contrôle exclusif veolia peut consolide par intégration globale, sinon c'est plus compliqué. C'est un concept central. (Source du droit. En droit français, l'obligation de consolider les comptes était imposée par une loi du 3 janv Cette loi était la transposition de la 7e directive communautaire CE 83/349 du 13 juin 1983. [...]