Le contrôle de la concentration d'entreprises

Extraits

[...] C'est la théorie de l'effet direct sur un marché qui s'impose. Ce qui compte, c'est l'effet sur le marché du pays. Ce régime de contrôle est d'une inefficacité totale puisque les décisions de refus sont quasi inexistantes. Il suffit de bien écrire son dossier. Dans ce dossier, il faut montrer quel marché est concerné puis sa tromperie. Il faut également s'intéresser au périmètre des activités économiques de l'entreprise qui va acheter afin d'identifier le CA. Parfois, c'est facile, mais souvent c'est complexe. [...]

[...] En France, c'était le ministre de l'Économie jusqu'en 2008 avant de passer à l'autorité de la concurrence. La France a longtemps été hostile à un tel contrôle, même nationale. La 4e et 5e république donne lieu à la volonté de créer des leaders nationaux par la concentration. On incite les entreprises. Les Britanniques ont une conception différente. Ils mettent en place dès 65 un contrôle préventif afin pour objectif de promouvoir la concurrence et de protéger les intérêts du consommateur. [...]

[...] Il faut que les deux conditions soient remplies. Le premier seuil vise le CA mondial HT de l'ensemble des entreprises ou groupe de personnes est supérieur à 150M d'euros. La seconde condition est lorsque le CA total acheté en France Hors taxe par deux au moins des entreprises concernées ou groupe de personnes est supérieur à 50M d'euros. Pour l'UE, c'est le chiffre qui change. On passe de 150M à 5 milliards d'euros et pour le second seuil on est sur 250M d'euros lorsque le CA HT est réalisé dans l'UE à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des 2/3 de ce CA dans un seul pays membre. [...]

[...] Le contrôle de la concentration d'entreprises C'est un domaine plus important que la pratique hanti concurrentielle. C'est le quotidien des entreprises. La vocation des entreprises n'est pas pérenne. Une entreprise se crée, se développe et peut disparaitre en étant absorbée dans une fusion. Deux chiffres peuvent éclairer cette dimension : l'autorité de la concurrence qui est désormais compétence = en 2012, on a 185 décisions en rapport. Depuis une vingtaine d'années, on a de plus en plus de concentrations. De plus, le seuil de la commission européenne a été revu à la baisse donnant lieu à 272 décisions. [...]

[...] En droit français, le transfert de la compétence à l'autorité de la concurrence n'est pas un transfert absolu puisque le ministre de l'Économie dispose d'un droit d'évocation du dossier une fois la révocation rendue, et ce pour des motifs qui ne sont pas exclusivement fondés sur des questions concurrentielles. Le droit de l'UE admettrait que les états puissent invoquer des droits d'intérêt national pour révoquer un refus. Ceci n'a était mis en place seulement pour l'armée et l'armement a l'heure d'aujourd'hui. C'est donc rarissime. Pour la commission européenne, il vaut mieux avoir deux entreprises qu'une, car ça maintient les apparences juridiques et économiques d'une concurrence même si on doit voir des entreprises européennes rachetées par des Asiatiques. [...]