Une société n'est pas la propriété de ses dirigeants, trop d'intérêts sont en jeu pour qu'il en soit ainsi. Cela explique le développement de mécanisme de contrôle. Ce sont des mécanismes qui peuvent différer d'une société à l'autre, en fonction du type de société, en fonction de la taille.
Parmi ces mécanismes de travail, on peut en distinguer deux types, les mécanismes internes à la société et les mécanismes externes où le contrôle va être donné à des personnes à l'extérieur de la société comme le commissaire aux comptes.
[...] Les frais d'expertise vont être à la charge de la société. À l'issue de sa mission, l'expert fait un rapport, ce rapport va être adressé au demandeur, mais aussi aux dirigeants dont on conteste la gestion, mais également le ministère public, au comité d'entreprise. Le rapport peut aussi être annexé au rapport du commissaire aux comptes destiné à l'assemblée générale. Cela peut aboutir aux sanctions civiles et pénales et, le cas échéant, révocation du dirigeant dans ces actes de gestions. [...]
[...] Un deuxième rôle est d'établir un certain nombre de rapports quand une convention est passée entre un dirigeant ou certains associés avec la société. Le commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la République les faits délictueux qu'il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. Depuis une loi du 1er mars 1984, il a une mission d'alerte. Cette mission joue son rôle quand il a connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le commissaire aux comptes doit demander des explications au dirigeant de la société, s'il n'a pas de réponse, il doit faire un rapport spécial destiné à l'assemblée générale, mais encore en informer le président du tribunal de commerce. [...]
[...] De la même manière, lorsqu'il a connaissance de faits préoccupants, le comité d'entreprise a la possibilité de demander au dirigeant des explications. : Les autres organes internes à la société En fonction du type de société, le législateur a édicté certaines règles particulières afin d'assurer le contrôle de l'action des dirigeants, notamment on a un conseil d'administration. Il y a un autre moyen d'organiser une SA, la direction générale est confiée au Directoire. Section 2 : les mécanismes externes de contrôle Le contrôle de la société, l'action des dirigeants impliquent parfois l'intervention de tiers extérieurs à la société. [...]
[...] : Les experts nommés par le juge Il est possible dans certains cas d'obtenir de la part du juge la nomination d'un expert. Deux expertises intéressent notre matière : L'expertise propre au droit des sociétés, mais dont les conditions sont très limitatives, c'est l'expertise de gestion. D'où l'intérêt d'une expertise qui n'est pas propre au droit des sociétés, c'est l'expertise préventive in futurum. C'est prévu par l'article 145 du Code de procédure civile. L'expertise de gestion Les conditions de mise en œuvre Cette expertise est spécifique au droit des sociétés. Elle a été instituée par la loi du 24 juillet 1966. [...]
[...] C'est une mesure d'instruction en vue d'une action en justice. Bien qu'elle ne soit pas prévue en droit des sociétés, les juges ont admis qu'elle puisse s'appliquer en la matière. Par rapport à l'expertise de gestion, l'expertise in futurum concerne toutes les sociétés. Elle n'implique pas de détenir un capital minimum. Avec l'expertise in futurum, on peut contester une décision collective, ce qui n'était pas possible avec l'expertise de gestion. Cependant, les frais sont à la charge du demandeur ici. [...]
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