Les contrats portant sur le fonds de commerce - publié le 08/05/2014

Extraits

[...] Par conséquent, le locataire- gérant n'a pas droit à la protection du statut des baux commerciaux. C : La fin de la location-gérance Le locataire-gérant n'a pas de droit au renouvellement de son contrat lorsque celui-ci arrive à terme. Il n'a pas droit, non plus, à une indemnisation lorsqu'il a amélioré le fonds de commerce sauf lorsque le propriétaire du fonds (loueur) est également propriétaire de l'immeuble et que le bail porte à la fois sur le fonds et sur les lieux loués (attention, pas de droit au renouvellement dans ce cas). [...]

[...] En matière de location- gérance, l'exploitant loue, en qualité de bailleur, son fonds de commerce. : Les conditions de la location-gérance Il convient de distinguer les conditions de forme et les conditions de fond. A : Les conditions de forme Sur le plan formel, le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de sa conclusion. Si le loueur ne procède pas à la publicité, il sera tenu solidairement des dettes d'exploitation de son locataire. [...]

[...] En tout, il aura été payé de + + = euros. L'acquéreur sera donc encore redevable de euros qu'il devra payer sur d'autres éléments de son patrimoine. Pour la somme restante due, le vendeur est un simple créancier chirographaire : La résolution de la vente Le vendeur non payé peut demander la résolution de la vente. Tout se passe comme si la vente n'avait pas eu lieu : les choses sont remises en l'état. S'il existe un sous-acquéreur ou des créanciers inscrits (qui disposent d'une sûreté sur le fonds de commerce), le vendeur ne peut procéder à la résolution que s'il a inscrit son privilège de vendeur et s'il a indiqué l'action résolutoire dans la publicité de son privilège. [...]

[...] 1 : Le privilège du vendeur Lorsqu'il vend son fonds de commerce, le vendeur conserve sur le fonds un privilège. Le vendeur doit établir un écrit dans lequel il indique les prix des marchandises, matériels et des éléments incorporels, l'enregistrer et inscrire son privilège sur un registre auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours de la cession sous peine de nullité (l'inscription rétroagit). L'inscription doit être renouvelée au besoin tous les 10 ans. Le vendeur prime les créanciers de l'acquéreur, même s'ils disposent d'un privilège ou d'une sûreté. [...]

[...] Enfin, le vendeur doit la garantie du fait personnel. Il doit donc s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle de l'acquéreur : Les obligations de l'acheteur (cessionnaire) Comme n'importe quel acquéreur, l'acquéreur du fonds de commerce est tenu de payer le prix. Il ne doit toutefois pas payer immédiatement, car il est préférable de laisser s'écouler le délai pendant lequel les créanciers peuvent s'opposer au paiement. B : Les droits du vendeur Que peut faire le vendeur lorsqu'il n'est pas payé ? [...]