Les contrats et marchés publics

Extraits

[...] Développement d'un droit commun de la commande publique Code reposant également sur des objectifs : Efficacité (objectif économique) Bonne gestion des deniers publics Mise en œuvre de la règle du moins-disant Mise en place de procédure dématérialisée Critères posés par l'article 53 du code Système de seuils pour la passation premier seuil essentiel pour la mise en concurrence ( euros hors taxe), tout reposant sur la responsabilité de l'acheteur. Second seuil concernant ( euros) au-delà duquel une publicité écrite dans un journal d'annonce légale est obligatoire. [...]

[...] Audrey Page 1 Contrats et marchés publics 2009 Intérêt politique (symbole d'une bonne ou mauvaise gestion publique et des deniers publics). Chapitre 1 la notion de marchés publics Section 1 les sources du droit des marchés publics Marchés publics : contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et les opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services Accord cadre : accord conclu entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics, privés ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant les quantités envisagées Contrat au sens du code civil (article 1101) Se pose une question conceptuelle Encadrement du droit des marchés publics par des principes fondamentaux 3 principes : Liberté : Accès Réponse à des procédures de marchés publics Egalité Pendant la procédure Transparence Publicité Traçabilité Renforcement par le code des marchés publics (article 83) Principes pour assurer l'efficacité de la commande publique et pour bonne utilisation des deniers publics Constitution et principes à valeur constitutionnelle Constitution avec des règles et des principes rejaillissant sur les marchés publics Article 72 sur la libre administration des collectivités locales Décision du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit : Rappel du Conseil Constitutionnel des exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques ou au bon usage des deniers publics Audrey Véritable constitutionnalisation Page 2 Contrats et marchés publics 2009 Les textes et codes à valeur législative Multiples sources Ossature étant un code à valeur réglementaire Problème de frontières entre le juge administratif et le juge judiciaire Contrats et marchés publics relevant de la compétence du juge administratif Code de commerce devient de plus en plus une source du droit des contrats et marchés publics Problème de répartition de compétences juridictionnelles Par rapport au principe de concurrence : Arrêt Ville de Pamiers : Pas d'application au droit public du droit de la concurrence pour des raisons de compétence juridictionnelle 8 novembre 1996 Fédération Française, Conseil d'Etat juge pour la première au regard des règles communautaires de la concurrence 3 novembre 1997, Société Millions et Marais, Conseil d'Etat vérifiant la légalité d'un contrat de délégation de service public au regard du droit de la concurrence interne contenu dans le code de commerce Juge contrôle la conformité des actes de puissance publique au regard de la libre concurrence Juge administratif juge de la légalité et de l'application des règles et non celui des comportements TA Rouen juin 2000, Société Jean Létoas : la pratique d'un prix bas ne peut être qualifiée d'anti concurrentielle que s'il est établi qu'elle a eu pour objet ou pour effet l'élimination d'un opérateur sur le marché considéré (juge obligé d'analyser le risque économique) et TA 6 février 2003, Département de la Haute Corse Frontière entre groupement et entente illégale Développement de contentieux par des candidats évincés Principe de liberté du commerce et de l'industrie (Chambre du commerce en détail de Nevers, 1930). [...]

[...] Contrats et marchés publics 2009 Contractualisation de l'action publique Véritable foisonnement des contrats dans l'administration et ce dans tous les domaines. Dilution de la notion même de contrat. Cf. définition en droit civil. Multiplicité des domaines d'intervention des contrats Problème en droit communautaire. [...]

[...] Administration qui paie. Contrat de gestion du service : convention de délégation de service public, confiant à un tiers ou une entreprise non seulement la fourniture de la prestation mais également la gestion de toute une partie de l'activité de l'administration (un peu comme une externalisation). Usager qui paie. Soumission à la loi SAPIN de 1993 (loi anticorruption). Contrat de gestion du domaine : convention d'occupation du domaine public régie par le code général de la propriété des personnes publiques, permettant aux administrations de faire gérer leurs patrimoines. [...]

[...] Instabilité du droit des marchés publics Complexité, multiplicité et instabilité. Difficulté pour définir le principe de sécurité juridique. Inscription du principe en droit français ? Conseil d'Etat mars 2006, KPMG Si stabilité des relations contractuelles en cause, application des mesures doit alors être précédé d'une période transitoire (application du principe de sécurité juridique). Problème de formation, de compétence et de responsabilité. [...]