Contrats en cours, liquidation, droit d'option, fiducie, bail des immeubles
Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution.
La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux contractants du débiteur l'exécution des contrats en cours au jour du JO, quelles qu'aient été les conditions d'exécution antérieures et les conditions mises dans le contrat, dans la mesure où elles sont jugées nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
L'article L 641-11-1 met en place un système de « cherry picking » qui permet à l'administrateur ou au liquidateur d'opter pour la continuité des contrats en cours les plus intéressants pour l'entreprise.
Le législateur met en place un droit d'option ; ce droit d'option est confié à l'administrateur ou à défaut au liquidateur.
[...] Quand considère-t-on qu'un contrat est en cours ? La Cour de cassation tranche en faveur d'une solution restrictive du contrat en cours. La jurisprudence semble ainsi reconnaitre qu'un contrat n'est plus en cours, bien que certaines obligations nées du contrat n'aient pas encore été exécutées, dès lors : - Qu'il a produit ses effets essentiels - Que la prestation caractéristique et principale du contrat a été fournie Le fait qu'il existe des effets secondaires subsistes suffit à qualifier le contrat de contrat en cours au sens de l'article L 641-11- La Cour de cassation tranche en faveur d'une solution restrictive du contrat en cours. [...]
[...] En effet, si le contrat a été continué sur option du liquidateur mais que cette continuation s'avère par la suite impossible, le contrat sera résilié de plein droit dès lors que le cocontractant refuse de continuer la relation contractuelle. Quel est le régime des indemnités et pénalités nées de la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ? Ces indemnités ne forment pas une créance bénéficiaient de la priorité de l'article L 622-17 en répondant pas aux critères d'utilité. Ainsi lorsque l'option exercée par l'administrateur n'abouti pas à une exécution du contrat jusqu'à son terme, le passif prioritaire n'est pas augmenté. [...]
[...] Les contrats concernés Les contrats instantanés et les contrats à exécution successive sont visés pourvu qu'ils soient en cours au jour du JO. Attention : En vertu de l'article L 641-11-1, certains contrats ne sont pas soumis à ce principe de l'option : - Le contrat de travail : Ils sont poursuivis de plein droit - Le contrat de fiducie : Le régime est réglé par le contrat - A la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou de droits transférés dans un patrimoine fiduciaire : Le sort de cette convention est résolu par les parties Les contrats intuitu personnae Le sort des contrats intuitu personnae a été débattue un temps avant d'être définitivement tranchée. [...]
[...] Le législateur met en place un droit d'option ; ce droit d'option est confié à l'administrateur ou à défaut au liquidateur Ce droit d'option déroge ainsi au droit commun de la résolution des contrats pour inexécution et à l'exception non adempleti contractus tout en donnant certaines garanties aux cocontractants contraints. Peut-il y avoir maintien du contrat en cours même en l'absence de maintien de l'activité ? En vertu de l'article L 641-11-1 du Code de commerce, le liquidateur a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. [...]
[...] Un contrat de vente avec une CRP peut-il constituer un contrat en cours au sens de l'article L 641-11-1? En vertu de l'article L 624-9, le vendeur sous CRP est soumis au droit commun. D'après un arrêt du 5 mai 2004, la Cour de cassation écarte le principe selon lequel constitue un contrat en cours un contrat qui a été conclu avant le JO mais qui n'a pas encore produit ses effets essentiels et pour lequel sa prestation caractéristique et principale n'a pas été fournie. [...]
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