Cours de droit des contrats des consommateurs

Extraits

[...] La loi vise à la fois la qualité des produits et leur composition (peu importe si il y a un préjudice ou pas du consommateur). Falsification : altération des denrées et substances (plus étroit que les fraudes) sécurité du consommateur La jurisprudence a crée au profit du consommateur et à la charge du professionnel une obligation générale de sécurité. Â 17 janvier 1995 : le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens. [...]

[...] Il peut même d'office relever le caractère abusif d'une clause. Pour éviter une dérive judiciaire, la cour de cassation se réserve le contrôle de qualification de la clause. renforcement de l'info du consommateur Le consommateur comme tout contractant bénéfice de la protection du droit commun des contrats. dispositions générales Se trouvent dans le code de la consommation 3 dispositions : article L111-1 code de la consommation : tout professionnel vendeur ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. [...]

[...] Ventes au déballage : ventes de marchandises qui sont effectuées dans les locaux ou sur des emplacements qui ne sont destinés, en principe, à la vente au public. EX : a. véhicules spécialement aménagés b. ventes réalisées dans les foires Selon l'importance de la vente, elle doit être autorisées soit par la préfecture soit par la municipalité. La circulaire du 13 avril 2006 précise le régime. ventes en soldes : les soldes sont définies comme l'écoulement accéléré des marchandises en stock, accompagné ou précédé de pub. Ce stock doit être pré déterminé et non renouvelable. [...]

[...] Cette loi impose un certain nombre de contraintes notamment en matière de pub. (mention obligatoires sur le prêteur, le coût avec le TEG ) Lorsqu'on fait une pub pour un crédit et que figure la mention de crédit gratuit on doit imposer au consommateur une escompte en cas de paiement comptant : article L311-6 La loi Chatel du 28 janvier 2005 a prévu qu'il soit possible de faire de la pub pour crédits gratuits même en dehors des lieux de vente MAIS obligatoire de préciser qui du fournisseur ou distribuer prend en charge le coût de crédit. [...]

[...] Mais aujourd'hui elle ne l'est toujours pas. Cette directive fixe une liste de pratiques considérées comme déloyales, trompeuses ou agressives. Elle donne une définition des pratiques déloyales. Pour la directive, est déloyale toute pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle qui altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen. C'est une directive d'harmonisation totale. Au niveau communautaire, aucun Etat ne pourra prévoit un niveau de protection supérieur ou inférieur à celle proposée de la directive. [...]