Une grande partie de l'activité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que l'on est en présence d'un consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit s'est développé à la fin des années 70 car le droit commun était insuffisant pour apporter une protection satisfaisante aux consommateurs.
En droit positif, les associations agréées de consommateurs ont acquis le pouvoir d'agir en justice (art. L421-1 et suivant du Code de la consommation).
Le droit de la consommation prévoit quatre actions différentes qui sont ouvertes aux associations.
L'action civile d'intérêt collectif : elle permet aux associations d'exercer l'action civile relativement aux faits qui portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
L'action en intervention : elle permet aux associations d'intervenir dans l'instance engagée par un consommateur devant une juridiction civile dès lors que les faits ne constituent pas une infraction pénale.
L'action en suppression des clauses abusives : cette action permet aux associations de demander la suppression de certaines clauses dans les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs. Il existe en pratique une difficulté car en France ces associations ont des moyens limités et ces actions sont peu fréquentes. La jurisprudence est relativement réticente à l'extension de cette action. La Cour de cassation a ainsi considéré dans un arrêt en date du 1/02/2005 que le fait pour un professionnel d'inclure une clause abusive dans un contrat type constitue une faute civile du professionnel sanctionnable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Or cette faute ne permet pas de présumer l'existence d'un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs ce qui fait barrage à une action d'une association pour défaut d'intérêt à agir.
[...] Une information renforcée du consommateur Comme tout contractant, le consommateur bénéficie de la protection du droit commun des contrats, mais le droit de la consommation lui offre une protection accrue en prévoyant de nombreuses obligations d'information pesant sur le professionnel. Il existe à ce titre des dispositions générales et des dispositions spéciales. A Les obligations générales d'information Il existe plusieurs dispositions dans le code de la consommation qui insistent sur cette obligation. Cette préoccupation du législateur part du postulat que le professionnel dispose d'une supériorité informationnelle dont il doit faire profiter le consommateur. [...]
[...] On est donc revenu sur le principe de la sanction du refus et on l'a dépénalisé. Un commerçant qui refuse de vendre à un autre professionnel n'est donc aujourd'hui plus en faute et ne peut engager une action en responsabilité, sauf à considérer que le refus de vente constitue une pratique anti concurrentielle qui va être indirectement sanctionnée par le droit de la concurrence notamment sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et des dispositions spécifiques en la matière contenues dans le code de commerce. [...]
[...] La directive communautaire est plus précise en la matière, car elle dresse une liste des pratiques commerciales trompeuses, mais aussi des pratiques commerciales agressives. A Les pratiques commerciales trompeuses Le droit français réprime la publicité trompeuse et se cumule avec le nouveau dispositif, mais à terme la directive devra primer. Toutefois, la directive ne diverge pas fondamentalement par rapport aux dispositions françaises concernant la publicité trompeuse. L'article L121-1 du code de la consommation dresse la liste d'une vingtaine de comportements répréhensibles et ne s‘applique uniquement au consommateur; le juge étant tenu par cette liste. [...]
[...] Les procédures de contrôles effectuées par la DGCCRF ont été renforcées par toutes les lois concernant le droit de la consommation. Le législateur cherche à développer la normalisation. Elle permet la mise sur le marché de produits standards ayant répondu à des normes telles que les normes AFNOR ( assurance française de normalisation ) le sigle NF qui indique la conformité des produits à une norme française. Au niveau international on rencontre la norme ISO qui concerne moins la qualité du produit en lui-même que celle du processus permettant d'aboutir à un produit de qualité. [...]
[...] Chapitre 2 Une protection contractuelle spéciale des consommateurs Cette protection contractuelle spéciale concerne particulièrement le domaine de la vente et celui du crédit. Un certain nombre de dispositions encadrent des types particuliers de vente tandis que d'autres prohibent certaines pratiques commerciales. C'est ce que nous allons détailler dès à présent. Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales prohibées A Les ventes encadrées par des règles particulières Si le droit de la vente présent dans le Code civil représente le droit commun, il existe des droits spéciaux de la vente, dont le droit spécial de la vente au consommateur. [...]
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