Cours des contrats d'affaires avec les commerçants

Extraits

[...] Mais depuis la loi du 15 mai 2001 on a admis la validité des clauses compromissoires dans les contrats conclus pour les activités professionnelles. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat : art 1442 du code civil prescriptions commerciales décennales. Art L110 ind 4 du code commercial : la prescription s'applique au deux partie à l'acte, cad commerçants et non commerçants les obligations nées d'une convention entre commerçants et non commerçants sauf si il y a d'autres prévisions. [...]

[...] Ä chambre 1ère civil 27 juin 2006 : un non commerçant assigne une banque pour avoir la nullité d'un prêt de plus de 18 ans= un acte mixte : prescription décennale ? oui, elles s'applique aussi à l'acte mixte sauf si la convention est soumise à une règle de prescription plus courte. droit de la consommation et notamment le droit des clauses abusives : le droit efface le droit commercial puisqu'il s'impose aux professionnels dans ses rapports aux consommateurs. [...]

[...] Ces possibilités permettent de simplifier l'exécution des contrats d'affaires. LES CONTRAINTES PONCTUELLES EN DROIT DES CONTRATS D'AFFAIRES La liberté des commerçant n'est pas totale puisqu'ils sont soumis a un certain nombre de règle d'ordre public Il y a 2 grandes séries de contraintes : contrainte du droit de la concurrence : EX : la pratique de la restitution des cuves dans les contrats exclusifs de carburant qui a été jugée illicite car elle porte atteinte aux droit de la concurrence les clauses de non concurrence soumises à certaines conditions notamment à celle de la proportionnalité la théorie dite des facilité essentielle : une entreprise qui contrôle une facilité une infrastructure un équipement un produit ou même un service) peut être contrainte de permettre de l'accès à un concurrent à la facilité dont elle dispose quand cela s'avère indispensable à l'exercice d'une activité sur le marché. [...]

[...] En l'espèce ce n'est pas le cas car le concurrent pourrait créer un logiciel comparable dans un délai raisonnable. Tribunal de 1ère instance des communautés européenne : affaire Microsoft du 17 septembre 2007 : la gratuité d'un lecteur média portait atteinte à l'interdiction d'abus de position dominante. les obligations légales spécifiques en matière contractuelle. On peut en distinguer 3 : la communication de conditions générales de vente (CGV) art L 441 ind 6 code de commerce : tout producteur prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de service ces conditions générales de vente si la demande a été faite. [...]

[...] Le silence peut valoir acceptation (c'est pas une inversion complète du principe) idem pour les parties en relations d'affaires continues possibilité d'une réfaction dans la vente commerciale, le juge se reconnaît le droit de baisser le prix dû par l'acquéreur en considération de l'inexécution partielle du vendeur notamment si il y a une insuffisance dans la qualité ou quantité des produits vendus. Cette réfaction, certains auteurs pensent qu'elle existe dans certaines branches du droit civil. Possibilité d'un remplacement possibilité pour un commerçant pas livré de se procurer ses marchandises identiques auprès d'un tiers et de se faire rembourser par son cocontractant défaillant) : art 1144 du code civil : cet article subordonne ce remplacement à une décision judiciaire préalable. [...]