Le contrat de société à Madagascar : conditions de fond et éléments spécifiques

Extraits

[...] Ex : SNC, SCS et SCA (associés commandités uniquement) Dans les autres sociétés où les associés n'ont pas la qualité de commerçant, les mineurs, même non émancipés, peuvent être associés. Néanmoins, ils doivent être représentés par leur représentant légal pour l'exercice des droits découlant de cette qualité d'associé Objet et cause de la société OBJET Il s'agit de l'objet social, c'est-à-dire, le genre d'activité que la société se propose d'exercer pour obtenir les bénéfices escomptés. Il est décrit de façon explicite dans les statuts de la société L'objet doit être possible. [...]

[...] Les pertes pouvant être dégagées par la société sont également supportées par les associés. La répartition des résultats entre les associés est proportionnelle aux apports L'affectio societatis La validité d'une société est également subordonnée à l'existence d'un élément de nature psychologique appelé affectio societatis défini comme la volonté, au moins implicite, de tous les associés de collaborer ensemble et sur un même pied d'égalité à la poursuite d'une œuvre commune. Il faut apprécier l'existence de cet élément suivant le type de société. [...]

[...] CAUSE C'est la raison pour laquelle la société est constituée, c'est-à-dire le motif pour lequel les personnes ont décidé de s'associer. Condition de licéité de l'objet et de la cause L'objet et la cause de la société ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. La licéité se détermine à partir de l'activité réellement exercée par la société LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU CONTRAT DE SOCIÉTÉ Le contrat de société est un contrat particulier qui se caractérise par la réunion de quatre grands éléments : Les associés Le contrat est formé par des personnes appelées associées. [...]

[...] Le capital social est représenté par des titres attribués aux associés. Les fondateurs donnent à chaque titre une valeur, appelée valeur nominale (ex : dans une SARL, la part sociale est de 20.000 ariary de valeur nominale au minimum). Montant total du capital social = nombre de parts x valeurs nominales des parts sociales La participation aux résultats Les associés poursuivent un but lucratif qui différencie la société de l'association. Les bénéfices réalisés par la société sont partagés entre les associés. [...]

[...] Et en tant que contrat, la société doit obéir aux conditions de validité de tout contrat LES CONDITIONS DE FOND DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ L'existence d'un consentement non vicié Consentement réel : il doit exister, la volonté de s'associer doit être consciente. Consentement non vicié : le consentement est vicié en cas d'erreur, dol ou violence La capacité juridique des associés La capacité juridique est l'aptitude pour une personne de participer à la vie juridique. Plus exactement, c'est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. [...]