Le contrat de société : Les conditions de formation

Extraits

[...] Elle ne gère pas l'hôtel, mais elle surveille le bon fonctionnement de l'hôtel, cela suffit pour la condamner de proxénétisme ( elle a des parts dans cet hôtel qui a un objet illicite, donc elle peut être condamnée. La formation d'un contrat de société : Associés, institués par une ou plusieurs personnes. Est associé celui qui a fait des apports à l'entreprise, et en contrepartie il aura un bout du capital (des parts). La loi précise le nombre d'associés pour le type de société. On peut tout seul faire un contrat de société (auto entrepreneur ou EIRL : intérêt ne touche pas au patrimoine propre). [...]

[...] Le concubin a ensuite revendu ce bien en 1999. La concubine a donc assigné son concubin en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon, à la date du 12 octobre 1999, en invoquant l'existence d'une société créée de fait. La cour d'appel a reconnu l'existence de la société créée de fait, au motif que la construction a été financée par les deux concubins en qualité de co‐emprunteurs, que la décision d'effectuer un emprunt pour réaliser un projet commun témoigne d'une affectio societatis et que la concubine a assuré l'entretien et les charges de l'immeuble ce qui démontre la volonté des concubins de participer aux bénéfices et avantages tirés de la jouissance du bien, ainsi qu'au pertes. [...]

[...] On ne peut pas mettre les apports en industrie en contrepartie du capital, mais en contrepartie des bénéfices. Document 1 : Cass civ 1ère mars 2004 Au niveau du capital figure seul celui qui apporte en numéraire. La SCP a une particularité : lorsqu'il ne reste qu'un seul associé, la société est dissoute. La Cour de cassation est revenue sur cette décision en disant qu'une autre personne avait apporté en industrie, que ça compte comme un apport donc il y a bien deux associés, et la dissolution de la société n'avait pas lieu d'être. [...]

[...] Puisqu'ici l'intention de collaborer ne peut pas être prouvée par la participation financière de chaque époux, la société créée de fait invoquée par la concubine n'existe pas. La Cour de Cassation casse et annule donc l'arrêt rendu par la cour d'appel. Correction problématique : Est-ce que les conditions pour une société créée de fait sont réunies lors d'un concubinage ? Solution : la Cour casse et renvoie, car elle ne reconnait pas comme affectio societatis, ni la vie maritale, ni le fait d'emprunter à deux pour la construction d'une maison. [...]

[...] Même entre époux, il faut faire un contrat de mandat (autorisation de voter), même si la personne est elle-même associée. Ce qui veut dire que les décisions prises à cette assemblée vont être annulées. La cause : c'est la raison pour laquelle on a contracté (il ne faut pas qu'elle soit illicite, contraire aux bonnes mœurs Exemple : une entreprise qui s'était constituée pour l'enseignement pour faire un trafic d'enfant (cause illicite, contrat annulé) L'objet : Obligation de faire, de ne pas faire, de recevoir ou de donner, c'est l'objet du contrat Document mai 1968, Cass. [...]