La location gérance - publié le 13/01/2007

Extraits

[...] Les conditions de fond. Le locataire gérant doit avoir la capacité de faire le commerce puisqu'il devient commerçant. L'objet du contrat doit consister en un fonds de commerce ce qui suppose l'existence d'une clientèle réelle et certaine attachée au fonds de commerce (à défaut c'est un simple bail d'immeuble). Ce contrat constitue un bail de biens incorporels nécessitant la stipulation d'un loyer ou d'une redevance fixe ou indexé. La loi du 20 mars 1956 prévoit des conditions spéciales au loueur pour imiter le nombre de location-gérance. [...]

[...] Les rapports entre les parties. Pendant la durée du contrat, le locataire gérant est tenu d'exploiter le fonds de commerce en bon père de famille (maintien du matériel et du mobilier en bon état, garnir le fonds de commerce de marchandises de même nature, ne pas modifier sa destination). Il est tenu de payer le loyer fixe ou indexé (la révision du loyer indexé est basée sur le même principe que celle du bail commercial). Le loueur doit garantir la jouissance paisible du fonds de commerce notamment en s'abstenant de faire concurrence. [...]

[...] La publicité. Le locataire gérant doit se faire immatriculer au RCS avec mention de la location-gérance, elle-même publiée au Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales BODACC - . Le contrat de location-gérance doit être publié par un avis dans un journal d'annonce légale. Les mêmes mesures de publicités interviennent en fin de location-gérance. La sanction de l'inobservation n'est pas la nullité du contrat mais tant que l'insertion dans le journal d'annonce légale n'est pas fait, le loueur est solidairement responsable avec le locataire, des dettes que celui-ci contracte à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce et le délai de 6 mois à l'expiration duquel cette responsabilité cesse, ne commence pas à courir. [...]

[...] La loi de 1956 ne règle que les rapports des parties avec les créanciers pour dettes d'exploitation : - lors de la mise en location gérance, les créanciers du loueur pour dettes d'exploitation va demander au Tribunal de Commerce dans un délai de 3 mois après publication d'en prononcer l'exigibilité immédiate. La déchéance du terme est accordée si la location est de mettre en péril le recouvrement des dettes. - Les créanciers du locataire ont une double faveur. D'une part, la solidarité du loueur a l'égard des dettes d'exploitation du locataire. D'autre part, la fin du contrat de location-gérance emporte déchéance automatique du terme des dettes d'exploitation du locataire. - Le fisc est privilégié. Le loueur est solidairement responsable avec les locataires des impôts directs. [...]