Le contrat organise la structure juridique de l'entreprise, il organise son réseau de distribution, il organise ses relations commerciales, d'affaires ac les investisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants, clients, etc. et donc le contrat est l'un des outils permettant à une entreprise d'améliorer sa performance économique, de mettre en oeuvre sa stratégie commerciale et donc permettant de sécuriser ses transactions.
Deux cas de figure : dans la négociation contractuelle, la rédaction du contrat formalise les aspects techniques, financiers, juridiques d'une opération économique. Durant l'exécution du contrat, une fois signé par les contractants, le contrat s'impose aux signataires qui doivent alors se soumettre aux obligations contractuelles, aux dispositions du contrat : principe de la force obligatoire de contrat.
Donc par l'intermédiaire du contrat, le droit est un élément de stabilité de la décision économique (réduit l'incertitude, accroît sécurité juridique), d'optimiser la décision économique par l'insertion de certaines clauses.
Notamment : clause de confidentialité (visant à insuffler une certaine loyauté) qui se retrouve souvent dans les contrats de partenariat : souci de protection pour insister sur la loyauté, exige le respect de la confidentialité des informations relatives aux innovations, inventions etc. (...)
[...] Le vendeur doit également garantir l'acheteur contre les défauts cachés, non apparents de la chose et qui la rendent impropres à son usage. Une garantit contractuelle pèse également sur les fabricants ou les producteurs d'objets de grandes consommation, souvent accordée par eux afin que les vendeurs s'engagent à remettre en état la chose. Le vendeur doit également établir une facture, commercialiser un produit fiable au regard de la sécurité et renseigner l'acheteur sur les caractéristiques de ce bien. L'acheteur doit prendre livraison et payer le prix prévu dans le contrat, à la date prévue. [...]
[...] Obligation de ne pas faire : exemple : signature d'une clause de non concurrence. Consiste à interdire un fait précis. Clauses limitées dans le temps et dans l'espace. L'obligation de moyens ou de résultat Obligations de résultat : atteinte d'un résultat (marchandise livrée dans un délai fixé). Si résultat non atteint, le débiteur voit sa responsabilité civil engagée (donc paie des dommages et intérêts), il ne pourra se libérer que s'il prône l'existence d'un événement de force majeure, imprévisible, irrésistible, extérieur. [...]
[...] Autrement dit, admettons que je pense acheter un tableau de maître mais que je me retrouve avec une copie. Si je l'avais su, dans ce cas l'erreur commise (notamment sur la valeur) peut entraîner la nullité du contrat. Le dol : Erreur provoqué par une faute intentionnelle de l'autre partie. Il y a tromperie, il y a des manœuvres frauduleuses pour tromper l'une des parties. La tromperie peut résulter de mensonges, de silences (notamment lorsqu'un devoir d'information pèse sur les contractants). La violence : Peut également être une cause de nullité du contrat. [...]
[...] Ce lien contractuel peut être rompu. A. La création d'un lien de droit Le principe de la force obligatoire du contrat Ce lien de droit entre les entreprises, les personnes signataires etc se caractérise par une obligation qui oblige les parties. Le contrat a une force obligatoire à l'égard des parties, tenues de respecter leurs obligations et donc d'appliquer le contrat. Objectif de stabilité. Le principe de bonne foi Une bonne foi qui est génératrice de fidélité et de confiance et qui correspond à l'objectif de loyauté des engagements contractuels L'existence d'une obligation Une fois posés ses deux actes, on en vient à l'existence d'obligations. [...]
[...] Exemple : le médecin, l'avocat. Le débiteur n'est responsable que si le créancier prouve sa faute. Obligations de somme d'argent ou en nature Obligations de somme d'argent : obligations susceptibles d'exécution forcée dans la mesure où le débiteur est solvable. Dans ce cas le créancier pourra faire appel à une saisie çàd faire mettre sous main de justice les biens de son débiteur en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se faire payer sur le prix de la vente. [...]
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