Le contrat d'entreposage chez un tiers

Extraits

[...] À plus forte raison, il ne peut en disposer. En cas de manquement à cette obligation, le dépositaire engage certainement sa responsabilité civile à l'égard du déposant. Il risque également d'être considéré comme gardien de la chose et de devoir indemniser les tiers des dommages dont elle est la cause, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. Le dépositaire indélicat risque, de plus, d'engager sa responsabilité pénale, comme coupable d'un abus de confiance. Obligation de restitution du dépositaire Le dépositaire a l'obligation de restituer la chose remise. [...]

[...] Distinction du contrat de dépôt d'autres contrats L'entreposage des marchandises chez un tiers ne résulte pas toujours d'un contrat de dépôt. Il peut résulter de l'exécution d'autres conventions. Dépôt et location L'entreposage chez un tiers peut résulter d'un contrat de bail, portant, soit sur le local où les marchandises seront entreposées, soit sur un emplacement. Il est important de distinguer le bail du dépôt, les règles applicables étant différentes. Règles de droit commun Les baux concernant les entrepôts sont des baux professionnels et ne sont pas soumis à une législation spécifique d'ordre public. [...]

[...] Les risques incombent au propriétaire des biens déposés. Un événement doit réunir trois caractéristiques pour constituer un cas de force majeure. Celles-ci sont appréciées souverainement par les juges du fond : 
extériorité : l'événement ne doit pas être imputable au dépositaire ou aux personnes dont il répond (ex. : la grève ou le fait des préposés du dépositaire ne constitue pas un cas de force majeure) ; 
imprévisibilité : l'événement doit être tel qu'il n'était pas raisonnablement prévisible par le dépositaire. [...]

[...] Enfin, l'application du statut des baux commerciaux à un entrepôt ne peut présenter qu'un caractère accessoire, de sorte qu'il convient que le locataire loue également le local principal, en principe au même propriétaire. Contrat de gestion des stocks Choses remises en vue d'un travail Lorsque l'entreposage n'est qu'une prestation accessoire parmi d'autres, plus complexes (gestion des stocks, préparation des commandes, etc.), il ne s'agit pas d'un contrat de dépôt, mais d'un contrat d'entreprise. La même solution s'applique dans le cas où des choses ont été remises en vue d'un travail. [...]

[...] Preuve de la restitution Le dépositaire, ayant la charge de restituer la chose en nature, a le droit de la revendiquer entre les mains du sous-dépositaire soumis à une procédure collective. Il doit alors exercer son action dans le délai préfix de trois mois de l'article L. 621-115 du Code de commerce. Refus légitime de restitution En principe, le défaut de restitution est une faute, engageant la responsabilité civile, voire pénale, du dépositaire. Il existe néanmoins diverses circonstances autorisant le dépositaire à refuser ou différer la restitution des biens. [...]