La contractualisation dans les sociétés

SAOUSSANE A.

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La contractualisation dans les sociétés

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Contractualisation, société civile, société commerciale, SA Société Anonyme, société de capitaux, intuitu personae, affectio sociatis, personnalité morale, action à dividende prioritaire, action de concert, affectio concertis, pacte d'actionnaires, lex contractus, lex societatis

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Le bénéfice n'est pas un critère de différence, les deux peuvent en avoir. La société peut être civile et réalisant aussi un bénéfice. La société commerciale doit l'être soit par son objet ou sa forme commerciale. La société civile : si l'activité exercée énumérée n'est pas conforme à l'article 6, l'activité de la société est automatiquement civile.
Note : une fois la forme choisie, la société est considérée commerciale même si l'objet est civil (SA par exemple), sauf les sociétés en participation qui doivent avoir un objet commercial (la seule forme de société qui s'intéresse à l'objet).

Sommaire

Le contrat comme outil d'organisation de la vie en société
1. Aspects théoriques
2. Le contrat dans les sociétés
Le contrat comme outil révélateur de la coopération sociale
1. La nature juridique du pouvoir au sein des sociétés
2. Les pactes d'actionnaires
3. Société holding (définie par la pratique et non par la loi)
4. Fusion et scission

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Extraits

[...] Il a été désacralisé. Les règles de quorum société anonyme : Pour qu'une délibération puisse être prise par l'assemblée, un quorum est prévu : SARL SA 2/3 des associés doivent être présents ou représentés. Les règles de majorité société anonyme : Une majorité correspond au seuil à atteindre pour qu'une délibération soit votée par l'assemblée. Lorsque la majorité n'est pas atteinte, la décision soumise au vote est refusée. L'assemblée générale extraordinaire assemblée générale extraordinaire : Tous les ans, l'assemblée générale ordinaire permet aux associés de valider les comptes annuels [HYPERLINK: https://www.compagnie-fiduciaire.com/nos-solutions-et-services/fiches-conseils/suivre-sa-comptabilite/contenu-comptes-annuels/] de la société. [...]

[...] La contractualisation exprime en droit des sociétés, la recherche d'une flexibilité apparut comme une urgence. Néologisme issu du mot contractuel, la notion de contractualisation désigne communément un choix de politique juridique en faveur d'un traitement contractuel des questions. Le phénomène traduit dès lors une remise en question d'un droit des sociétés dont les règles contraignantes ne sont pas toujours adaptées aux évolutions économiques et aux impératifs de la gestion des entreprises. Autrement dit, la contractualisation s'entend de l'expansion du pouvoir direct des associés de faire à leur mesure, l'organisation sociétaire qui leur convient. [...]

[...] Lors de l'attribution d'actions nouvelles gratuites sont émis des droits d'attribution.) Les actions sont négociables, cessibles, vendables article 363 loi 17-95. Obligations de l'article 245 loi 17-95 Permettent d'émettre des titres de capital donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote ou d'émettre des titres de créances pouvant être transformées en titres de capital, varient entre obligations à taux fixe, dont la rémunération est connue, les obligations à taux variable dont le montant du coupon varie selon l'évolution des taux du marché. [...]

[...] La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires. QCM 1 : Questions Vrai Faux Commentaire Le coup d'accordéon est une réduction de capital suivie d'une augmentation Oui, c'est un mécanisme d'apurement de pertes, auxquels recourent les sociétés, elle consiste à réaliser une réduction du capital ensuite l'augmenter pour reprendre l'activité (Art 182 loi 17-95 = augmentation et 208 réduction). Réduire le capital et l'augmenter sont des décisions ordinaires. [...]

[...] Protège surtout les associés contre les dirigeants et les tiers. L'action de concert Définition, et qualification de l'action de concert Article 144, on n'entend par personnes agissant de concert les personnes physiques ou morales qui coopèrent sur la base d'un accord formel ou tacite, oral ou écrit visant à mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. = (N'ont pas été définie formellement, seuls ses agissements ont été définis) Qualification : Fortement lié à la notion de contrôle, tout concert est lié au contrôle, mais tout contrôle n'est pas imputable à un concert. [...]

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