Le contentieux des commerçants

Extraits

[...] Par conséquent le TGI n'a pas à soulever d'office son incompétence. Ce sont les parties qui doivent soulever l'incompétence du TGI dans l'hypothèse où ce serait en vérité le TC qui devrait être compétent. On dit que cette exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis. Ce qui signifie avant toute dépense au fond. Avant même de contester le bien fondé des arguments de notre adversaire au fond il faut soulever cette incompétence. Le TC statut en premier et dernier ressort pour les litiges inférieurs à 4000 Dernier ressort = juste pas le droit de faire appel. [...]

[...] Il y a deux types de conventions d'arbitrage. Il y a la clause compromissoire : celle par laquelle les parties à un contrat promettent à l'avance de soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat article 1442 du CPC. Elle se distingue de ce que l'on appelle le compromis (deuxième convention d'arbitrage) : c'est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. Ici un litige est déjà né et donc on a recours à un compromis. [...]

[...] Les litiges relatifs aux sociétés commerciales. Cela recoupe plusieurs types de contestations. Trois sous catégories : 1re contestation : les contestations relatives aux cessions de droits sociaux. Ces litiges-là relèvent de la compétence des TC. Cette solution résulte de deux évolutions : le texte a été modifié : le texte visait les litiges entre associés à raison des sociétés commerciales. La jurisprudence en avait déduit qu'une cession à un tiers (quelqu'un qui n'était pas associé) ne relevait pas de cette hypothèse et donc de la compétence des TC. [...]

[...] L'arbitrage est controversé, car il présente des avantages et inconvénients. Avantages : Discrétion, car il n'y a pas de publication des sentences arbitrales. La possibilité de s'affranchir de l'application de certaines règles de droit lorsque l'on demande à l'arbitre de statuer en amiable compositeur (fait de pouvoir statuer non pas en respectant les règles de droit, mais en respectant l'équité). Les inconvénients : C'est cher. Il faut payer les arbitres et souvent les arbitres ce sont des personnes physiques qui ont l'habitude de recevoir des rémunérations assez élevées. [...]

[...] Bercy est contre, mais Mme Lagarde passe outre, car c'était une procédure très longue et très coûteuse pour l'État. Le tribunal arbitral reconnaît des dommages et intérêts à Mr Tapis 240 M d'Euros avec les intérêts 400M d'euros. L'État, depuis juin 20013, a déposé un recours en révision de la sentence arbitrale : possible s'il se révèle après le jugement que la décision a été prise par la fraude de la partie en faveur de laquelle elle a été rendue. Ce recours explore les relations entre l'arbitre principal et l'avocat de Mr. Tapis. [...]