Constitution de la société, vices du consentement, article 1130 du Code civil, annulation du contrat, fraude, objet social, article 1833 du Code civil, sociétés unipersonnelles, parts sociales, opération d'apports, nue-propriété, affectio societatis, clauses léonines, article 1835 du Code civil, contrat de société, signature des statuts
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un contrat n'est valable que si le consentement des parties n'a pas été vicié. Il y a trois vices : l'erreur ce qui peut entrainer la nullité du contrat, le dol qui est le fait pour une des parties d'extorquer l'autre pour obtenir la contraction, la violence qui sont la menace et l'abus de la situation de dépendance de l'autre partie. Si l'un de ces vices est caractérisé, le contrat est nul.
Le contrat de société présente les mêmes règles, mais il est rare qu'une société soit annulée pour un de ces fondements.
Règle dérogatoire : en droit des sociétés, le vice de consentement pour les SA et les SARL n'est valable que s'il atteint le consentement de tous les associés. Dans les autres sociétés, il suffit qu'un seul ait subi un vice de consentement.
[...] Deux cas de figure sont alors à distinguer : Si l'objet réel est plus étroit que celui prévu dans les statuts, alors il n'y a pas de difficulté. En revanche, si l'objet réel dépasse les statuts, alors il y a un problème, ce n'est pas admis. Les fonctions de l'objet social Pour bien rédiger les statuts de la société, il faut avoir à l'esprit les fonctions de l'objet social : L'objet social sert à déterminer le caractère civil ou commercial des sociétés. L'objet social sert à déterminer les contours de l'activité. Lorsque nous constituons une société, il vaut mieux prévoir un objet social largement défini. [...]
[...] Cet intérêt poursuivi est mitigé, car quand on monte une société on a souvent besoin d'un prêt et pour avoir un prêt il faut des garanties personnelles, ce qui engage finalement le patrimoine personnel . C'est un engagement de caution. Si la société fait faillite et ne paye pas, la banque va finalement demander directement à l'associé de rembourser. Il y a également un obstacle psychologique : les entrepreneurs individuels craignent la société et craignent le droit des sociétés en pensant que c'est un système compliqué. [...]
[...] Il faut donc être prudent. L'autre hypothèse est que celui qui a pris l'engagement l'a fait en son nom, mais aussi a été mandaté par les autres associés. Dans ce cas, ils sont tous engagés par l'acte. Il faut donc être prudent lors de la souscription d'un engagement. Les tiers doivent aussi être prudents . - Quels actes peuvent être accomplis ? Une société en formation ne peut réaliser que des actes nécessaires ou utiles à la mise en place de la société. [...]
[...] La réforme de 2016 a supprimé la notion de cause des contrats dans le droit français. Cette notion de cause en droit des contrats a été remplacée par deux notions : celle de but et celle de contrepartie. En droit des sociétés, c'est surtout dans la notion de but qu'était employée la cause. L'idée est que ce but doit être licite. Dans tous les cas, la sanction est la nullité de la société. L'objet c'est plutôt sur l'activité elle-même. Il existe un certain nombre de conditions spécifiques au droit des sociétés. [...]
[...] En revanche, sans mention, c'est que l'acte est personnel et la société n'a pas vocation à reprendre l'acte. - Les conditions de forme Les dispositions réglementaires prévoient 3 modalités différentes pour procéder à la reprise des actes. Les 2 premières emportent une reprise automatique (reprise globale), et la dernière est qualifiée de reprise balai parce qu'elle ne permet qu'une reprise acte par acte. L'acte annexé au statut : ce sont donc des actes accomplis par un associé fondateur où il y avait uniquement une promesse de société et il peut être annexé aux statuts de la société qui quand elle sera immatriculée pourra être reprise. [...]
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