La Constitution de la Société Anonyme

Extraits

[...] Elle ne vérifie pas la véracité des informations. Si tel est le cas, l'AMF appose son visa, et le prospectus peut être publié Certaines offres au public sont dispensées de ces formalités quand on estime que les investisseurs n'ont pas besoin d'être protégés particulièrement : C'est le cas quand la communication est faite à un cercle restreint d'investisseurs de 150 investisseurs), c'est le cas également lorsque l'offre est faite à des investisseurs qualifiés (en raison de leur qualité, ils ne sont pas considérés comme ayant un besoin de protection particulière). [...]

[...] Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Ces mentions obligatoires sont listées par l'article 1135 du CC + il existe quelques mentions propres aux SA retrouvées à l'article R.224-2 CCF comme le nombre d'actions, la valeur nominale et les bénéficiaires des avantages particuliers). Ces statuts doivent être signés par les actionnaires en personne ou par un mandataire muni d'un rapport spécial Les statuts signés, la société est constituée mais elle n'a pas encore acquis la personnalité morale, il faudra remplir les formalités de publicité de Droit commun. [...]

[...] Exemple : les SPAC (SA qui se constituent pour se coter immédiatement). Cette procédure est beaucoup plus lourde puisqu'il s'agit de protéger les souscripteurs. La constitution avec offre publique est règlementée non seulement par le droit des sociétés, mais aussi par le droit des marchés publics (l'offre au public est règlementée par le Code monétaire et financier et par le Règlement général des marchés financiers). La notion d'« offre au public de titre financier » est définie par l'article L.411-1 CMF et cet article renvoi lui-même a un règlement européen dit prospectus 3 du 17 juin 2017. [...]

[...] Chiffre sacré (dans la religion catholique . ) et symbolique. En pratique, le chiffre 7 n'avait pas une très grande justification, il signifiait juste que la SA avait été créée pour des entreprises d'une certaine taille. Mais, on a pensé que ce chiffre 7 nuisait à la compétitivité française : il empêchait les entrepreneurs de créer leurs sociétés puisqu'ils devaient trouver 6 autres personnes avec qui s'associer. Alors, une ordonnance du 10 octobre 2015 a supprimé cette limite dans les sociétés non cotées. [...]

[...] Les conditions de fond Il existe 2 conditions de fond. La première a trait au capital social Le capital social d'une SA doit être, au minimum, de euros. Autrefois, cette exigence variait selon que la société était cotée ou non, mais cette différence a été supprimée. Aujourd'hui, ce chiffre vaut pour toutes les SA (article L.224-2 du CCF : « Le capital social doit être de euros au moins »). Exceptionnellement, le capital social peut passer en deçà de euros sous la condition suspensive d'une augmentation de capital (cela arrive lorsque la société décide de faire une réduction de capital motivé par les pertes). [...]