Pourquoi constituer une société ?

Extraits

[...] Pourquoi constituer une société ? Pourquoi constituer une société ? La société est définie à l'article 1832 du Code civil. Selon ce texte, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune, afin de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie s'il y a lieu. La société est donc un groupement finalisé à un but capitaliste. La loi déroge à ce principe de groupement en admettant exceptionnellement la constitution de sociétés unipersonnelles, telles que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL). [...]

[...] Ce n'est pas le bien que l'on transmet, mais les parts sociales. Cela produit des effets juridiques et fiscaux essentiels. Il n'y a pas de donation dans le fait d'attribuer la majorité des droits des dividendes aux associés minoritaires. (Cass, Com décembre 2012) Ensuite, la technique sociétaire est très utile pour la transmission du patrimoine professionnel. En France, les PME disparaissent, car leurs coûts, en particulier leurs coûts de transmission, sont trop élevés. Il y a des situations où, sans la technique sociétaire, la transmission de l'entreprise est quasiment impossible, car l'entreprise comprend la plus grande part du patrimoine de l'entrepreneur. [...]

[...] Le 15 juin 2010, la loi a reconnu le patrimoine d'affectation en instituant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Par une simple déclaration, l'entrepreneur individuel va affecter des biens à l'activité professionnelle. Il peut créer autant de patrimoines d'affectation qu'il a d'activités professionnelles distinctes. L'entrepreneur se retrouve donc avec plusieurs patrimoines, comme s'il avait créé une société. Il peut donc séparer son patrimoine, sans avoir besoin de créer une société. Cependant, la société présente d'autres avantages juridiques qui, eux, sont réels. B. [...]

[...] Une gestion indivise n'est donc pas la meilleure façon de gérer un bien et c'est une situation précaire, car le partage peut être demandé par n'importe quel indivisaire. Il est donc plus intelligent de constituer une société pour que le bien soit administré par le dirigeant de la société. La technique sociétaire permet aussi de limiter les effets du régime matrimonial choisi. La technique sociétaire est surtout une excellente technique d'optimisation de la transmission, du patrimoine privé et du patrimoine professionnel. S'agissant du patrimoine privé, interposer une société entre le bien à transmettre et les personnes à gratifier, a pour effet de modifier l'objet de la libéralité. [...]

[...] Pourquoi donc constituer une société ? Il y a plusieurs avantages à constituer une société, des avantages d'ordre pécuniaire et des avantages juridiques . I. Les avantages d'ordre pécuniaire Les avantages pécuniaires sont d'ordre économique et financier ou d'ordre fiscaux . A. Les avantages d'ordre économique et financier La société est un groupement de personnes mettant en commun des moyens. En affectant des moyens à une fin, il est plus simple de réaliser celle-ci, qu'en agissant chacun tout seul. Les associés sont dans une situation favorable pour réaliser leurs objectifs. [...]