Le conseil d'administration - Les administrateurs, droits et obligations

Extraits

[...] Pour cette raison au sein de la société Michelin on préfère parler d'actionnariat stable et l'actionnariat spéculatif. La nomination et la cessation des fonctions Lors de la constitution de la société, les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts. S'il s'agit d'une société cotée, cela se fera au cours de l'AG constitutive. Depuis la loi du 22 mars 2012, la durée des fonctions ne peut dépasser 6 ans. En dehors de la phase de constitution donc au cours de la vie sociale les administrateurs sont nommés par l'AG ordinaire. [...]

[...] Quand le mandat s'arrête, le contrat de travail retrouve tous ces effets (chambre sociale 21 mai 2014). La deuxième condition est que le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne dépasse pas le tiers des administrateurs en fonction. Bizarrement le code ne prévoit pas de sanction en cas de dépassement du quota. Peut-être, car le législateur a estimé que cela était excessif. On a également la question de la durée de l'ancienneté dans l'entreprise. Auparavant, le contrat de travail devait être antérieur de 2 ans avant la nomination comme administrateur. [...]

[...] Certains candidats au CS ne peuvent pas administrateur en raison d'incompatibilité. C'est interdit au fonctionnaire, car il ne peut pas à titre professionnel avoir une activité lucrative de quelque nature que ce soit. C'est interdit au parlementaire et au membre du gouvernement (2013). Également interdit aux auxiliaires de justice sauf avocat qui aurait au moins 7 ans d'exercice. Un notaire peut être désigné comme administrateur, mais il ne pourra faire aucun acte pour la société. Les interdictions et les déchéances : Dans le souci de moraliser la vie des sociétés, l'accès des CA est interdit aux personnes sous le coup d'une condamnation pénale. [...]

[...] Les administrateurs devaient se consacrer à leur tâche. La loi NRE est venue restreindre une nouvelle fois le cumul des mandats dans les sociétés anonymes. Cette fois c'est 5 mandants. Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats d'administrateurs et de membre de conseil de surveillance de SA ayant leur siège sur le territoire français. Donc on prend en compte le représentant de la PM qui sera administrateur. CA et CS sont tous deux pris en compte. [...]

[...] Il peut y avoir une répartition inégale en fonction de l'assiduité des administrateurs et en fonction de leur prestation. On peut aussi allouer la même somme à tout le monde, mais prévoir des rémunérations exceptionnelles. On peut également prévoir des remboursements de frais de déplacement dans l'intérêt de la société. En dehors de ces sommes, les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rémunération de la société sauf les salaires pour ceux qui cumulent avec un contrat de travail. Aucune disposition statutaire ne peut le prévoir. [...]