Conditions de vente du fonds de commerce

Extraits

[...] Selon l'article L.145-5 du code de commerce, le prix payé à terme doit être établi en premier lieu pour les éléments incorporels, puis pour les matériaux, et enfin pour les marchandises. II. Condition de forme La vente d'un fonds de commerce est un contrat consensuel, ce qui signifie que l'écrit n'est pas une condition nécessaire à la validité du contrat. Toutefois, dans la réalité, il est obligatoire de constituer un document écrit pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente d'un fonds de commerce. La promesse est constatée par un acte authentique ou un acte sous signature privée dans les 10 jours suivant l'acceptation par le bénéficiaire. [...]

[...] L 141-1 du code de commerce). "Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document qui présente les revenus mensuels réalisés entre la fin du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente." "Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente." III. [...]

[...] Par exemple, il y à réticence dolosive du vendeur dans les cas où l'acquéreur n'avait pas connaissance des menaces pesant sur la poursuite de l'activité ou qu'il n'avait pas connaissance l'ouverture d'un fonds de commerce à proximité du fonds. Il n'est possible de céder le fonds de commerce que si son contenu est certain et licite. Par exemple, une cession qui impliquerait un trafic de stupéfiants ou d'organes n'est pas autorisée. Par exemple, n'est pas certain une cession de clientèle qui n'appartiendrait pas au vendeur. En cas de cession de la clientèle d'autrui, le vendeur devra indemniser le cessionnaire, à moins qu'il ne soit de mauvaise foi et le véritable propriétaire en raison de la perte d'exploitation subie. Il est nécessaire d'indiquer le prix de la cession dans le contrat. [...]

[...] Il est nécessaire de publier l'acte de vente dans le bulletin d'annonces civiles et commerciales. Cette deuxième publication est réalisée par le greffier, qui est informé par l'acheteur, dans les trois jours suivant la première inscription. Même s'il n'existe pas de publicité de la vente, celle-ci reste valable, mais le paiement du prix par l'acheteur au vendeur est inopposable aux créanciers de celui-ci. B. L'opposition au paiement Même si leur créance n'est pas encore payable, les créanciers chirographaires du vendeur ont la possibilité de contester le prix de la vente par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la dernière publication de la vente (JAL ou BODACC). [...]

[...] Le droit de préemption des communes Avant de vendre son fonds de commerce, le propriétaire doit vérifier si son fonds se trouve dans un domaine de protection du commerce et de l'artisanat. Si c'est le cas, il sera nécessaire qu'il fournisse une déclaration préalable indiquant le prix, l'activité de l'acquéreur potentiel, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions principales, sous peine de nullité de la cession. Il est également nécessaire de mentionner le bail commercial dans la déclaration et d'indiquer le chiffre d'affaires lorsque la cession concerne un bail commercial, un fonds de commerce ou artisanal. [...]