Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés

Extraits

[...] Souvent ce sont d'anciennes sociétés ou des sociétés familiales. Pour les sociétés de capitaux, on est obligé de trouver cette raison sociale survie ou précédé du type de société (SCP par exemple). Le nom de la personne morale est protégé en tant que nom commercial c'est-à- dire qu'il va bénéficier aussi d'une protection contre des utilisations détournées (des usurpations préjudiciables), il ne faut pas que cela entraîne une confusion dans l'esprit du client ou de la profession. Le domicile On parle de siège social : il doit figurer dans les statuts. [...]

[...] Le capital social ne doit pas être confondu avec l'actif social. Progressivement l'actif social diffère de plus en plus du capital social initial et c'est ce qui explique la différence entre la valeur historique de la part sociale et sa valeur vénale. L'actif social c'est le patrimoine de la société qu'il soit positif ou négatif. Une société peut avoir un capital social important et un actif social bien inférieur ce qui peut être gênant dans les sociétés de capitaux : obligation de réajuster l'actif sur le capital. [...]

[...] C'était finalement des conventions de portage lorsqu'une société avait besoin d'argent. La société emprunte à la banque et pour le temps de son emprunt en garantie va vendre à réméré ses actions. À la fin de l'emprunt, la société a promis de racheter les actions et les parts vendues pour un montant convenu au moment de la cession. C'est un mécanisme qui marchait très bien, car le nantissement d'action est très compliqué. Mais du fait de la crise économique, bcp de sociétés qui avaient passé de telles conventions avec les banques, ont rencontré des difficultés, soit tout simplement pour racheter leurs actions, soit plus généralement parce qu'elles se sont vues obligées de racheter ses actions à un prix bien supérieur à la valeur réelle de l'action. [...]

[...] Ce bien ne rentre pas dans le capital social et sera facile à récupérer. On trouve ce type d'apport dans les sociétés de personne. Difficulté qui sera d'évaluer l'apport en nature, car la tentation est grande de surévaluer le montant. On va instaurer des procédures de vérification. L'apport en nature est souvent effectué en présence d'un notaire. Ce sera le cas bien sur pour les immeubles : les immeubles bâtis ou non, les usines, les entrepôts, les terrains à bâtir, des forêts à exploiter. [...]

[...] En cas de cession, la société va faire évoluer ses associés. On va devoir distinguer selon que société est fermée ou non. (Pour les sociétés en nom collectif, on est loin d'envisager la cessibilité des parts.) Le fait que la société ait un patrimoine social fait qu'en cas de déficit c'est la société qui fera l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Les associés ou les dirigeants ne sont pas directement concernés par cette procédure. On les poursuivra uniquement si on estime qu'ils ont commis des fautes de direction ou de gestion. [...]