Les conditions pour la qualification de commerçant

Emma K.

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Les conditions pour la qualification de commerçant

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Thèmes abordés

Code de commerce, RCS Registre des Commerces et des Sociétés, bail commercial, fonds de commerce, nantissement d'un fonds de commerce, acte de commerce, commerçants, preuve par écrit, liberté de la preuve, contrat de location-gérance, dette, tribunal de commerce, cession ordinaire, cession de contrôle, clause compromissoire, société commerciale, conjoint associé, conjoint collaborateur, coexploitation, loi Pinel, loi du 18 juin 2014, indemnités d'éviction, faute grave, loi du 29 juin 1935, loi du 19 juillet 2019, délivrance de la chose, garantie d'éviction, privilège légal, acte authentique, acte sous seing privé, droit de préférence, droit de suite, enchères publiques

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Résumé du document

Si on est dans le cadre d'un acte mixte, il y a une application distributive des règles commerciales et civiles qui s'impose. En effet, le droit commercial s'applique à la personne qui a la qualité de commerçant et le droit civil s'applique pour la partie qui n'est pas commerçante.
En droit commercial, il y a le principe de la liberté de la preuve : si le non-commerçant doit prouver un acte contre un commerçant, il peut le prouver par tout moyen en vertu de l'art. L110-3 du Code de commerce. Toutefois, si le commerçant veut prouver à l'égard du non-commerçant, il devra appliquer les règles du droit civil, notamment la nécessité d'avoir un écrit si le litige dépasse la somme de 1500€.

Sommaire

Les conditions
1. Les conditions pour être commerçant
2. Les conditions pour être artisan
3. Les conditions d'une association
Les modes de preuves
La solidarité
Les dettes contractées pendant la location-gérance
1. Les dettes préexistantes à la location-gérance
2. Les dettes survenues entre la conclusion et la publication du contrat
3. Les dettes contractées après la publication
Les différents types d'acte de commerce
1. Les différents types d'acte de commerce par nature
2. Les différents types d'acte de commerce réalisés dans le cadre d'une entreprise
Article pour la compétence du tribunal de commerce
Les conditions et les effets de la location-gérance
La cession d'une entreprise
La clause compromissoire
Ceux qui font des actes de commerce au nom d'autrui ne peuvent pas être commerçants
Le statut de l'artisan
Sociétés commerciales par la forme
Les personnes morales non-commerçantes
Le statut du conjoint du commerçant
1. Le conjoint salarié
2. Le conjoint associé
3. Le conjoint collaborateur
4. Le conjoint coexploitant
Le fonds de commerce
La nature du bail commercial
La durée du bail commercial
1. La durée de 9 ans minimum
2. Le bail de courte durée
3. Les locations saisonnières
4. La convention d'occupation précaire
Les conditions relatives aux locaux
1. Les immeubles et les locaux
2. Les locaux accessoires
Les conditions relatives au fonds exploité
Les conditions relatives aux parties au contrat de bail
1. Les conditions relatives au preneur
2. Les conditions relatives au bailleur
Les conditions relatives au droit au renouvellement du bail
1. Les conditions relatives au preneur
2. La condition relative à l'exploitation du fonds
Le renouvellement du bail
1. Le congé
2. La demande de renouvellement
Le refus de renouvellement
1. Le paiement d'une indemnité d'éviction
2. Le refus de l'indemnité d'éviction
Les conditions de la vente du fonds de commerce
1. Les conditions de fond
2. Les conditions de forme
3. Les conditions de publicité
Les effets de la vente du fonds de commerce
1. Les obligations du vendeur
2. Les obligations de l'acquéreur
Le nantissement du fonds de commerce
1. Le nantissement conventionnel
2. Le nantissement judiciaire
Les garanties de paiement du nantissement
1. Le droit de préférence
2. Le droit de suite
La conservation de l'assiette de la garantie : la préservation du fonds de commerce

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Extraits

[...] Si le propriétaire du fonds subit une sorte de résiliation du bail commercial, il faut informer les créanciers nantis et la résiliation de ce bail ne peut intervenir que dans un délai d'un mois après l'information de ces créanciers. Les créanciers nantis une fois informés que le propriétaire souhaite résilier le bail ont la possibilité d'intervenir pour sauver le fonds de commerce : ils interviennent pour payer les loyers qui ne sont pas payés de manière à sauver le fonds de commerce et notamment leurs garanties. [...]

[...] Les modes de preuves Si on est dans le cadre d'un acte mixte, il y a une application distributive des règles commerciales et civiles qui s'impose. En effet, le droit commercial s'applique à la personne qui a la qualité de commerçant et le droit civil s'applique pour la partie qui n'est pas commerçante. En droit commercial, principe de la liberté de la preuve : si le non-commerçant doit prouver un acte contre un commerçant, il peut le prouver par tout moyen en vertu de l'art. [...]

[...] Si le congé est mal motivé ou pas motivé : la sanction est la nullité relative. Le locataire a le choix : Soit il renonce à la nullité du congé : le bail prend fin et peut demander l'indemnité d'éviction. Il peut rester dans les lieux tant que l'indemnité n'est pas versée. Soit il soulève la nullité du congé : le bail commercial se poursuit Le bailleur peut donner congé au locataire tout en lui faisant une offre de renouvellement avec la possibilité de fixer les nouvelles conditions du bail. [...]

[...] Les conditions relatives aux locaux Les immeubles et les locaux Art. L145-1 C. commerce : « le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce ». Cela doit porter sur un immeuble pris dans le sens du droit des biens c'est-à-dire un immeuble bâti et non un terrain nu. Le terrain-nu ne peut être donné à bail commercial que si le locataire a édifié des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal. [...]

[...] Code de commerce. Le nantissement conventionnel Contrat conclu entre un créancier et son débiteur portant sur le fonds de commerce qui appartient au débiteur. Ce contrat est écrit avec un acte authentique ou un acte sous seing privé et il doit être inscrit sur un registre tenu par le Tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat à peine de nullité. Nantissement porte sur n'importe quelle dette même si la dette n'a pas de lien avec l'exploitation du fonds de commerce et peu importe la date de naissance de la dette (dette future, dette existante). [...]

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