Les conditions générales du contrat de société

Extraits

[...] Quels les critères de la distinction ? Il n'est pas toujours évident de constater le passage du simple projet à la promesse. On y arrive relativement facilement lorsque l'on peut recourir aux éléments objectifs. Si on a simplement l'idée de la constitution, si on a envisagé des réalisations, si on n'a pas précisé les apports. Lorsqu'aucun élément essentiel de la société n'est déterminé, on optera pour la qualification projet : on se réfère à la volonté des parties et cela est logiquement laissé à l'appréciation souveraine des juges du fonds. [...]

[...] Elle ne pourra plus faire partie de la société. En 1965, la femme n'est pas toujours aussi libre. Pour travailler, elle a besoin de l'autorisation de son mari, elle ne peut pas avoir de compte en banque. En 1985, l'autorisation a disparu, mais du fait du régime matrimonial on ne peut pas engager forcément les biens de la communauté et donc il faut toujours l'agrément du conjoint (femme ou homme). Quand les deux époux s'associent, ils engagent leur patrimoine social et le patrimoine commun. [...]

[...] Les manœuvres doivent être déterminantes du consentement des autres parties. Il faut qu'elles soient qu'en leur absence la victime n'aurait pas contracté. En principe on les apprécie dans des contrats synallagmatiques. On doit sanctionner tous les associés quand un seul a commis une faute ? La manœuvre doit émaner d'un seul ou de tous les partenaires de la victime ? La JP a plutôt tendance à envisager une indemnisation de la victime du dol par l'ensemble des dirigeants sociaux plutôt que d'envisager la nullité du contrat de société Idée que les autres n'ont pas a subir les conséquences des manœuvres frauduleuses qui ont affecté qqs, mais pas les autres. [...]

[...] Autrement dit, l'objet du contrat de société comprend les apports et la participation au résultat l'objet social c'est plus l'activité en général. À ne pas confondre non plus avec l'intérêt social : l'intérêt des associés et l'intérêt de la personne morale. La conformité à l'objet social tient uniquement à la nature de l'acte tandis que la conformité à l'intérêt social dépend de l'utilité de l'acte et de son opportunité vis-à-vis de la société et de ses membres. Finalement un acte pourrait très bien être profitable à la société tout en excédant les limites de l'objet social et inversement un acte conforme à l'objet social pourrait très bien nuire à la société donc il faut bien cerner les deux notions. [...]

[...] La volonté est simulée lorsqu'elle est exprimée dans un acte que les contractants tiennent secret en le masquant derrière un acte apparent d'une tout autre nature. La convention ostensible va dissimuler le véritable contrat qu'on appelle la contre-lettre En droit des sociétés, on va rejeter une telle attitude. La simulation peut en matière de contrat de société revêtir plusieurs formes Sous un autre contrat comme le contrat de travail : C'est la société qui s'avère être l'acte caché ou dissimulé. [...]