droit des sociétés, droit des contrats, contrat de société, apport en nature, article 1843-3 du Code civil, apport en pleine propriété, apport en usufruit, article 1844-10 du Code civil, personne physique, personne morale, article 1145 alinéa 1 du Code civil, biens meubles, biens immeubles, article L 227-1 alinéa 5 du Code de commerce, article L 223-9 du Code de commerce, INPI Institut National de la Propriété Industrielle, apport de droit
Suite à la création d'une nouvelle société comportant majoritairement des apports en nature, il semble important et impératif d'expliquer en détail les principes et la procédure à suivre afin d'effectuer dans les règles un apport de cette forme. En effet, un apport en nature ne s'improvise pas. Il faut respecter des règles générales applicables à toutes les sociétés et à toutes les sortes d'apports ainsi que des règles plus particulières différentes selon la nature de l'apport et la nature de la société dont il est question.
[...] De plus, certains bien doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication avant que la société ne soit immatriculée. C'est notamment le cas de l'apport de biens immeubles qui doit faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques avant que la société ne soit définitivement enregistrée au registre commercial des sociétés. De surcroit, en cas de création d'une société par action simplifiée il faut obligatoirement qu'une liste énumérant les souscripteurs des apports soit établi afin qu'elle soit envoyée au greffe du tribunal de commerce. [...]
[...] Enfin, l'apport de droit souvent effectué par le dirigeant d'une société doit, quant à lui, être notifié via un acte authentique à la société. Ces règles peuvent sembler insignifiante mais si elles ne sont pas appliquées cela entrainera, à fortiori, une invalidité des apports en question. [...]
[...] De surcroit, les apports constituent le capital social de la société dont les biens apportés constituent les actifs. Parmi les apports en nature ? il existe les apports en bien. Ces apports se déclinent en trois catégories. La première est l'apport de bien corporel qui peut se caractériser par l'apport de mobilier, de véhicule ou de matériel qui va être utile à la société. Il peut également s'agir d'un apport de bien dit « incorporel » c'est-à-dire ce qui regroupe les brevets, les fonds de commerce ou encore les marques. [...]
[...] En effet, un apport en nature ne s'improvise pas. Il faut respecter des règles générales applicables à toutes les sociétés et à toutes les sortes d'apports ainsi que des règles plus particulières différentes selon la nature de l'apport et la nature de la société dont il est question. En l'espèce de multiples questions abordant la thématique de l'apport en nature vont se suéder afin de le définir et de détailler l'ensemble des démarches à effectuer. En effet, il va être vu d'abord ce qu'est l'apport en nature puis qui peut l'effectuer (II). [...]
[...] Selon certaines formes d'apport en nature il faut appliquer des règles particulières afin que les apports soient valables. En effet en ce qui concerne l'apport de brevet il faut obligatoirement faire un écrit qu'il faut transmettre à l'Institut national de la propriété industrielle afin que cet apport soit, en plus d'être mentionnée aux statuts, être mentionné au registre national des brevets. Cet apport n'est pas le seul à devoir être déclaré à l'INPI : en effet, l'apport d'une marque doit également être transmit à ce dernier afin que soit mentionné l'apport au sin du registre national des marques. [...]
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