Les conditions du contrat de société - publié le 17/01/2012

Extraits

[...] On fait une distinction entre le titre et la finance. Pour les sociétés qui émettent des parts sociales, en cas d'apport d'un bien commun il est obligatoire d'informer le conjoint ou l'autorisation du conjoint. Car si en principe seul l'époux apporteur a la qualité d'associé, l'époux non apporteur peut quand même revendiquer cette qualité pour la moitié des parts sociales. En pratique pour éviter les problèmes, on inscrit une clause de renonciation de l'époux. Lorsque l'associé est une personne morale Si la personne est une personne morale de droit privé, aucune difficulté, elle peut devenir associée de toutes les formes sociales sous réserve de respecter leur objet social, la loi : principe de spécialité de la personne morale. [...]

[...] Cela renvoi au mobile des cocontractants. Cette cause doit être licite. (Cause illicite par exemple : volonté de frauder) Section 2 : Les conditions de forme Paragraphe 1 : La phase antérieure à la rédaction des statuts Avant d'aboutir à la rédaction des statuts définitifs, on commence en générale par une période de pourparler. Pendant cette période les associés fondateurs vont chercher d'autres associés (investisseurs, financements Cette période de pourparler va permettre de fixer les grandes lignes du projet de société (quelle va être le lieu d'implantation de la société, capital, nombre d'associés ) La période de pourparler se caractérise par sa liberté dans la façon de mener les pourparlers. [...]

[...] Si le dossier transmis est complet, l'immatriculation intervient un jour Franc après la demande. Le législateur a prévu un délai de cinq jours si le dossier est complexe. A compter de cette immatriculation la société acquiert la personnalité juridique, elle se voit attribuer un numéro SIREN (numéro d'identification) et on lui adresse un extrait K BIS (extrait du registre des commerces et des sociétés). Une fois que la société est tout, on fait une publication de l'immatriculation au BODACC (journal officiel pour les annonces civiles et commerciales) ( publicité nationale à la société. [...]

[...] La capacité va varier en fonction du type de société et de la qualité de société. Quand l'associé est une personne physique Il faut distinguer selon que l'associé est mineur ou majeur. L'associé est mineur Un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant. Il peut cependant être associé dans les autres formes sociales, comme les sociétés civiles. Il aura besoin de l'autorisation de ses représentants pour l'accomplissement de la totalité des actes. Un acte de disposition doit par exemple toujours être autorisé par les représentants légaux (aliénation d'un bien, vente, don Le mineur émancipé depuis la loi du 15 juin 2010 peut être commerçant. [...]

[...] L'objet social doit être possible et réalisable. Paragraphe La cause du contrat de société En matière de contrat il faut distinguer la cause objective et la cause subjective. La cause objective est la raison abstraite de l'engagement, le but direct et immédiat qui conduit le débiteur à s'engager. La cause objective est toujours identique pour un contrat donné. Ici la cause objective est la réalisation de bénéfice et faire des économies. Si cette cause objective n'existe pas, cela peut entrainer la nullité de la société. [...]