Les conditions de forme de l'acte de société

Extraits

[...] Depuis 2007, on peut créer une société sur internet. Les effets de l'immatriculation Le plus important est : la naissance de la personnalité morale de la société (art.1842 du code civil et L210-6 du code du commerce) La société ne peut pas avoir une durée supérieure à 99 ans et la durée commence à compter de l'immatriculation Les engagements souscrits au nom de la société en formation deviennent des engagements sociaux après l'immatriculation s'ils sont repris par la société. On peut obtenir le déblocage des apports en numéraire qui dans les SARL et les SA ont été déposés à la caisse des dépôts et consignation ou dans une banque ou chez un notaire. [...]

[...] Publication au BODACC9 d'un journal : dans le délai de 8 jours après l'immatriculation de la société au RCS, le greffier du Tribunal de Commerce doit faire paraître un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cet avis contient exactement les mêmes informations que les avis parus dans le s annonces légales. Les diverses formalités administratives : exemple donner un exemplaire de l'acte de constitution de la société aux services des impôts, aux caisses de retraite, etc. En résumé on les fournit aux diverses institutions et services Action de régularisation Lorsqu'une société a été irrégulièrement constituée, il existe une action en régularisation. [...]

[...] Cependant, les formalités de l'acte de société jouent un rôle très important. Ainsi, l'article 1835 du C.civ impose que les statuts soient établis par écrit. De même, après la signature des statuts, l'immatriculation de la société au registre du commerce des sociétés est une formalité très importante puisque ce n'est qu'à compter de cette immatriculation que naîtra la personnalité morale de la société. LES STATUTS Dans les SARL et sociétés par actions, une formalité précède la signature des statuts. Quelle est cette formalité ? [...]

[...] A partir de la demande, le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour accepter l'immatriculation ou la refuser. Si le greffier ne dit rien ou il ne répond pas, on considère que la société est immatriculée au bout d'un certain temps. Depuis un arrêté de 2007, il est possible de créer une société sur internet. o Quelles sont les effets de l'immatriculation ? Acquisition de la personnalité morale : Le plus important des effets, c'est la naissance de la personnalité morale de la société (Art du C.civ et L210-6 du C.com.). [...]

[...] En dehors des statuts, il existe d'autres documents et ainsi il est possible de prévoir un règlement intérieur pour organiser en détail le fonctionnement de la société. Cela n'est pas obligatoire et beaucoup de sociétés n'en ont pas. Mais s'il y en a un, il faut absolument que toutes les clauses du règlement intérieur respectent les statuts ; il ne faut pas trop de contradictions. Après la signature des statuts, il y a 6 formalités à accomplir (postérieure toujours à la signature des statuts) : l'enregistrement : formalité à la fois juridique et fiscale. En effet, l'administration fiscale perçoit, à cette occasion, un droit d'enregistrement. [...]