La compétence de l'autorité de la concurrence en matière de concentration

Extraits

[...] La compétence de l'autorité de la concurrence en matière de concentration I. Le déroulement de la procédure d'examen du projet Dès réception du projet de notification, l'autorité de concurrence va dresser un exemplaire du projet de concentration au ministre de l'Économie. L'autorité de la concurrence publie un communiqué. En principe, la notification produit un effet suspensif, donc la réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu'après son autorisation. Cet effet suspensif découle de l'art L430-4 du Code de commerce. [...]

[...] - L'autorité peut décider d'autoriser l'opération et elle peut le faire en subordonnant cette autorisation à la réalisation réelle des engagements qui ont pu être pris par les parties prenantes. - Elle décide d'engager l'examen approfondi de la concentration. Elle le fait dès lors qu'elle juge qu'il existe un doute sérieux d'atteinte à la concurrence. Elle peut aussi ne prendre aucune disposition, c'est donc au ministre de l'Économie d'ouvrir la phase de l'examen approfondi. Il disposera d'un délai de 5 jours et s'il ne réagit pas, on pourra considérer que la concentration est autorisée implicitement. Dans l'hypothèse où l'on choisit l'examen approfondi, les partis peuvent proposer des engagements. [...]

[...] Ce délai de 15 jours va permettre alors un examen approfondi de la nouvelle version du dossier. Dans certaines hypothèses, en cas de nécessités particulières, les parties peuvent demander à l'autorité de la concurrence de suspendre les délais, dans la limite de 15jours ouvrés. En tout état de cause, la décision administrative explicite doit intervenir assez rapidement, et cela pour ne pas compromettre économiquement l'opération. Cela confirme le fait que l'opération peut être implicitement autorisée. À la fin de cette première phase rapide, l'autorité peut prendre 3 types de décisions. [...]

[...] Elle peut auditionner des tiers, mais aussi, si elle le demande, les comités d'entreprises. C. Les conditions de fond d'appréciation de la concentration Elles sont explicitement posées par le Code de commerce par L. 430-6, l'autorité de la concurrence doit vérifier si l'opération envisagée porte atteinte à la concurrence par le renforcement d'une position dominante ou alors en créant une situation où les fournisseurs seraient en position de force. L'autorité de la concurrence devra aussi déterminer si le projet apporte une contribution économique suffisante pour compenser les atteintes. [...]

[...] - Autorité ne prend aucune décision, l'autorité de la concurrence doit informer le ministre de l'éco qui aura 25 jours pour prendre une décision. Les partis doivent obéir à leurs dispositions, mais aussi aux injonctions ainsi qu'à la recommandation, car dans le cas contraire l'autorité de la concurrence peut retirer son autorisation. L'ensemble des décisions prises par l'autorité de la concurrence sont rendues publiques sous la réserve du secret des affaires. Ces décisions peuvent être contestées devant le juge qui sera le CE. [...]