Le Commissaire aux Comptes en droit des sociétés

Extraits

[...] Car ils peuvent conduire à une cessation des paiements de la société qui entraine l'ouverture de procédures judiciaires. Ce critère est assez flou. Ce devoir est exercé d'une manière complexe, d'abord à l'égard des dirigeants et organes de direction, si les dirigeants ne répondent pas où les réponses sont insatisfaisantes, le CAC va alerter l'AG (connaissance des associés et des actionnaires). Le CAC va devoir informer aussi le président du tribunal de commerce (à certains stades dépendant des types de sociétés). Les procédures d'alertes varient selon le type de société. [...]

[...] Sa mission peut prendre fin avant la fin des 6 exercices, il peut y avoir démission pour juste motif et il peut y avoir une récusation judiciaire pour juste motif, c'est à dire relèvement des fonctions en cas de faute ou en cas d'empêchement. Il peut être renouvelé de façon indéfinie sauf pour les sociétés qui font appel public à l'épargne ou on a un maximum de 2 ans. Rémunération : partiellement encadrée par le législateur, faire en sorte qu'il ne soit pas dépendant de la société. [...]

[...] On n'a pas de contrat qui unit le CAC avec la société, on distingue donc cela de la relation société/expert-comptable. Section 1 : Domaine et modalités d'intervention du CAC À l'origine limitée, aujourd'hui considérablement étendue. Le législateur est venu encadrer leurs fonctions. le domaine élargi de l'action du CAC Le commissariat aux comptes existe depuis longtemps, mais cette institution a été modifiée. Les CAC, au départ, n'étaient présents que dans les sociétés par actions au 19ème siècle, ils travaillaient dans l'intérêt des actionnaires. Domaine ou leur présence est obligatoire et d'autre ou il est facultatif. [...]

[...] Établi par une commission régionale : personne dont les compétences sont reconnues. Article Le 1822-1-1 [C.Com] membre de l pas de condamnation, pas de faillite perso avoir suivi un stage et avoir le diplôme ou les diplômes et il n'est pas possible d'exercer dans la même société des missions d'experts comptable et de CAC. Règles d'incompatibilité : - indépendance par rapport aux dirigeants et sociétés. - Pas possibilité de donner des conseils. - Ils ne peuvent pas exercer d'autres services que CAC ni rémunéré. [...]

[...] Le Commissaire aux Comptes en droit des sociétés Le Commissaire Aux Comptes Organe qui est chargé du contrôle des comptes et du contrôle des opérations de la société, il existe des critères et des procédures très précises. Ce professionnel, personne physique ou morale extérieure à la société, a vu ses attributions renforcées dans le souci de renforcer son indépendance vis-à-vis notamment des dirigeants (législateur). Loi NRE et loi de sécurité financière de 2003. Il est lui-même soumis à certaines exigences. [...]