Tous les 3 ans : les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent des délégués consulaires et des membres de la chambre de commerce.
Les délégués consulaires, les membres de la chambre de commerce et les magistrats consulaires honoraires (retraités) forment le collège électoral qui élit chaque année les magistrats consulaires (pour 2 ans la 1ère fois puis 4 ans) (...)
[...] ( Tribunal du lieu de livraison ou lieu de l'exécution de la prestation La clause attributive de compétence : ( C'est la clause qui va attribuer une compétence au tribunal. ( Clause de compétence territoriale : possible avec deux conditions : - toutes les parties sont commerçantes. - la clause doit être spécifiée de façon apparente dans l'engagement. ( Clause de compétence matérielle : pas de texte. Elle est valable que lorsqu'on préfère le TGI au tribunal de commerce. C Procédure : 1 La procédure ordinaire : ( Procédure orale : la plaidoirie est la plus importante. [...]
[...] ( Les réformes envisagées : modification de l'élection des juges, renforcement des règles déontologiques et disciplinaires, formation continue pour les juges consulaires et création de chambres mixtes. ( Les réformes ne sont pas mises en œuvre car elles ne traitent pas les vrais problèmes. II L'arbitrage : A Définition : 1 Définition : ( Fait de confier à une personne physique le soin de trancher un litige commercial. ( Réglementé par le nouveau code de procédure civile. ( Pratique très courante dans le milieu commercial. ( Possible grâce à la licéité de la clause compromissoire ou du compromis d'arbitrage Les avantages : ( Discrétion. [...]
[...] ( Il est licite en droit civil et en droit commercial. ( Il faut que les plaideurs aient la libre disposition de leurs droits. ( Article 2459 2060 : on ne peut pas compromettre sur toutes les matières qui intéressent l'ordre public. ( Assez rare. D La procédure d'arbitrage : 1 Instance arbitrale : ( L'arbitre ne peut être qu'une personne physique. ( Il ne rend pas un jugement mais une sentence arbitrale. ( La juridiction arbitrale arbitres) doit respecter les principes fondamentaux de la procédure : le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire Les voies de recours : ( La sentence arbitrale devient obligatoire dès qu'elle est définitive. [...]
[...] Chapitre 1 : L'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux I - Les tribunaux de commerces : A Organisation : Loi d'Août 1790 : crée le tribunal de commerce. Loi de Mars 1800 : création de la cour d'appel compétente pour juger les décisions du tribunal de commerce en 2e instance : entrée en vigueur du code de commerce Répartition géographique : ( Installés au grès des circonstances. ( Créés par des décrets. ( Quand il n'y en a pas, ce sont les TGI qui statuent commercialement Composition : ( Le nombre de magistrats est fixé par décret. [...]
[...] ( Représentation par un avocat pas obligatoire pour les commerçants. Il va être représenté par un mandataire ayant un pouvoir spécial. ( Assignation faite à jour fixe : elle est écrite sur l'assignation envoyée par le demandeur au défenseur. Le demandeur appelle le greffe et prend une date d'audience communiquée immédiatement. ( Mise en état : le jour de l'audience, on passe devant un juge rapporteur qui interroge sur des questions qu'il se pose. Puis le jugement est délibéré immédiatement Les pouvoirs du président du tribunal de commerce : a Procédure de référé : ( Procédure d'urgence. [...]
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