Les règles applicables en matière de commerce électronique

Extraits

[...] Il semble donc important de retracer l'historique de l'évolution législative sur ce sujet. L'article 12, alinéa de la directive européenne du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications laissait le choix aux États membres de l'Union européenne entre les 14 systèmes de l'opt-in et de l'opt-out. Il en va de même de l'article 7 de la directive du 8 juin 2000 qui impose, lorsque les États membres ont choisi le système de l'opt-out pour régir les communications commerciales non sollicitées, des mesures d'accompagnement. [...]

[...] La loi étrangère concernant l'archivage À l'étranger, la loi type de la Commission des Nations unies pour le droit commercial et international (CNUDCI), adoptée le 12 juin 1996, reconnaît la validité juridique des messages de données, en indiquant : "L'effet juridique, la validité ou la force exécutoire d'une information ne sont pas déniés au seul motif que cette information est sous forme de message de données." La reconnaissance de la preuve et de la signature électronique La signature électronique, preuve parfaite La loi relative aux technologies de l'information et à la signature électronique et son décret d'application du 30 mars 2001 précisent d'une manière substantielle la situation juridique de la signature électronique La preuve informatique passe désormais du statut de commencement de preuve par écrit à celui de preuve parfaite. La loi reconnaît pleinement la preuve électronique. Cependant, cette reconnaissance passe par la mise en oeuvre de strictes conditions de validité. Cette reconnaissance n'est pas nouvelle puisque la jurisprudence a déjà admis la licéité des conventions sur la preuve en matière de paiement dématérialisé par carte bancaireCass. civ., 1re novembre 1989, affaire Crédicas.(n). La nouvelle loi élargit simplement cette possibilité à défaut d'accord préalable. [...]

[...] Cette durée doit être légitime. Par exemple, la CNIL considère que lorsque les intéressés ont la qualité de prospects, les données ne peuvent être conservées 5 au-delà d'une durée d'une année après leur collecte, ou effacées lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successivesVoir la rubrique Je monte un site Internet http://www.cnil.fr.(n). À l'inverse, si l'intéressé est lié contractuellement avec l'exploitant du site Internet, la durée de conservation dépendra de la durée de ce lien contractuel et des éventuelles garanties subséquentes. [...]

[...] Mentions obligatoires du contrat de vente Informations d'accès facile La directive du 8 juin 2000 exige de la part du professionnel proposant ses services en ligne qu'il fournisse différentes informations aux destinataires de l'offre. Les informations fournies doivent l'être d'une manière facile, directe et permanente. En d'autres termes, toute diffusion d'informations par le biais de fenêtres qui ont vocation à n'être présentées que temporairement, ou encore difficilement accessibles (après de nombreux clics, par exemple), ne répond pas à cette exigence. [...]

[...] Les expéditeurs de spams doivent indiquer une adresse e-mail à laquelle le destinataire pourra exercer son droit d'opposition, respecter le droit à l'oubli d'un destinataire qui en fait la demande et mentionner clairement dans chaque message ces droits et la nature commerciale de l'e-mail. Toutefois, ce sujet reste largement débattu. La loi chez l'internaute Si de nombreux pays établissent une réglementation en matière de spamming, que ce soit par le système de l'opt-in ou de celui de l'opt-out, il reste certaines zones d'ombre constituées d'États n'appliquant aucune loi dans le domaine. Avec pour les spammeurs la liberté d'agir comme bon leur semble. [...]