Les acteurs principaux de la vie commerciale : les commerçants

Extraits

[...] Toutefois la présentation du chèque hors de ces délais n'empêche pas le paiement de celui-ci, le banquier doit payer le chèque qui lui est présenté dans un délai de 1 an du jour de son émission sauf s'il y a absence ou insuffisance de provision, ou opposition du tireur dépossédé par perte ou vol. - Le défaut de paiement du chèque : du fait de l'augmentation du nombre de chèques émis sans la provision nécessaire, le législateur a étroitement réglementé cette matière tout en visant à désencombrer les tribunaux en donnant un rôle important aux banquiers et à la Banque de France. La dernière loi applicable est celle du 30 décembre 1991. [...]

[...] Il participe aux élections professionnelles à la chbre de commerce et aux TDC. - le conjoint associé : 2 époux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, être associés dans une même société quelle que soit sa forme. Le conjoint associé participe alors à la gestion de la société (Droit de vote, Droit aux dividendes Dans les trois cas, le conjoint n'est pas commerçant Distinction commerçant / artisan 1 Importance de l'artisanat en France L'artisanat représente encore une forme d'activité très développée dans des domaines variés : alimentation, textile, habillement, services . [...]

[...] Le porteur du chèque (i.e. le bénéficiaire) obtiendra automatiquement de la banque un certificat de non-paiement, qui lui permet d'engager directement une procédure d'exécution. Une publicité des certificats de non-paiement est organisée au greffe du tribunal de commerce pour les chèques émis par les personnes au RCS ou au répertoire des métiers (décret du 22 mai 1942). - Faute de régularisation : l'interdiction d'émettre des chèques est valable pour une durée de 10 ans. - Répression de l'émission d'un chèque sans provision : l'émission d'un chèque sans provision n'est plus en elle-même un délit pénal. [...]

[...] Les seuils qui étaient différents selon : - l'importance des communes supérieures ou inférieures à habitants et - ainsi que par les surfaces de planché à 3000 ou 2000 m2 - ainsi que des ventes ont été uniformisé pour toutes les communes. L'autorisation d'exploitation commerciale est aussi nécessaire : - pour la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface supérieure à 300 m2 - pour l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 300m2. L'autorisation est donnée par la commission départementale d'équipement. CDEC 4 Les limitations conventionnelles à la liberté d'entreprendre Ce sont les parties elles-mêmes qui ne veulent pas se concurrencer. [...]

[...] Les personnes morales c'est à dire des sociétés peuvent être déclarées responsables des faits de blanchissement Obligations des intermédiaires financiers Loi du 12 juillet Définition des établissements financiers Au sens de la législation, sont considérés comme établissements financiers : La banque, les maisons de titres, les agents des marchés interbancaires, le Trésor Public, La banque de France, La poste, La Caisse de dépôts et consignation Les entreprises d'assurances, les mutuelles, les Sociétés de biens Déclarations de certaines sommes ou opérations - Les organismes financiers sont tenus de déclarer au service TRACFIN service spécialisé du ministère de l'économie et des finances contre le blanchissement des capitaux. Les sommes inscrites dans leurs livres qui leur paraissent provenir du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ainsi que les opérations dont ces sommes font l'objet. Les opérations portant sur d'autres délits n'ont pas à être déclarés Forme de la déclaration La déclaration faite au TRACFIN peut être soit écrite, soit verbale. [...]