Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit

Extraits

[...] Les courtiers en marchandise rapprochent vendeurs et acheteurs de marchandises en particulier en matière agricole. Également le courtage matrimonial qualifié de courtier par la jurisprudence : met en relation deux personnes qui souhaitent conclure un contrat de mariage. E-Bay site internet qui met en relation des vendeurs et des acheteurs. Le problème c'est qu'il y a une modalité de rencontre de l'acheteur et du vendeur c'est-à-dire lorsque l'on a recours aux enchères. Le problème c'est que E-Bay, se faisant poursuivre par les professionnels des ventes aux enchères, car E Bay ne respectait pas les règles applicables aux ventes aux enchères, et qu'il n'était pas agréé pour faire des ventes aux enchères et la question qui c'est posée c'était de savoir si E Bay était un courtier ou un professionnel réalisant des ventes aux enchères. [...]

[...] Par exemple la jurisprudence a considéré qu'une personne qui nourrissait du bétail uniquement avec des biens achetés et non pas produits par lui exerçait une activité commerciale. En revanche si ce n'était que partiel on conservait la qualification d'activité civile et donc la qualification d'activité agricole. Autre exemple : un pépiniériste qui achetait des boutures pour les revendre juste après qu'elles aient pris racine était considéré comme un commerçant parce que le temps qui s'était écoulé entre l'achat et la revente était trop courte. [...]

[...] Nantir = équivalent de gager. Le banquier doit d'abord lui demander de nantir son fonds de commerce avant de consentir une hypothèque sur sa maison. La sanction pour le banquier qui ne procède pas ainsi c'est la nullité, l'impossibilité de se prévaloir de la sûreté prise. Par exemple le banquier n'a pas proposé par écrit d'obtenir le nantissement du fonds de commerce, il a obtenu à la place le cautionnement du conjoint du commerçant, le banquier perd ce cautionnement. Cependant cette mesure est tout de même limitée parce que rien n'empêche le banquier, une fois qu'il a demandé par écrit que ces sûretés portent d'abord sur ces biens professionnels, rien ne l'empêche de dire que ces sûretés ne sont pas suffisantes et qu'il veut en plus une hypothèque sur ses biens personnels. [...]

[...] Plusieurs conditions posées par la JP : Il faut un travail manuel, qui consiste en une activité de production, de transformation ou de prestation de services. Arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2008. Il faut que le professionnel exerce personnellement son activité. Il ne doit pas complètement déléguer. Il ne faut pas que l'artisan spécule sur les autres facteurs de production de l'entreprise. Cela signifie qu'il doit tirer l'essentiel de son bénéfice de son travail personnel et manuel. L'artisan ne doit pas exclusivement spéculer sur le travail d'autrui. [...]

[...] Chacun d'entre nous, en échange de l'apport qu'il aura effectué, va se voir reconnaître des droits sociaux (terme générique pour évoquer des actions ou des parts sociales). Cette action est un bien que l'on a le droit de vendre. Si on possède beaucoup d'action, l'acquéreur de ces actions obtient le contrôle de la société (dès lors qu'il possède plus de la moitié des actions de la société lorsque l'on est majoritaire). Pour la jurisprudence quand on décide de vendre des actions à une autre personne et que l'on vend suffisamment d'action pour transférer le contrôle de cette société et bien la jurisprudence considère dans ce cas que cette cession, cette vente est un acte de commerce. [...]