La créance est garantie par le privilège du vendeur : inscription qu'on prend aux greffes du TC dans les 15 jours de l'acte de vente et qui vaut 10 ans, renouvelable. Le vendeur sera prioritaire par rapport aux autres créanciers (...)
[...] Tous les documents commerciaux doivent indiquer l'existence du contrat de location gérance. ( Le locataire gérant doit se faire immatriculer au RCS Effets du contrat de location gérance : a Au début du contrat : ( Les créanciers du propriétaire sont protégés. Ils peuvent demander l'exigibilité immédiate des dettes à terme dans un délai de 3 mois à partir de la location. ( Le propriétaire est tenu solidairement au locataire gérant pour les dettes qu'il contracte à l'occasion de l'exploitation du fond de commerce, pendant un délai de 6 mois. [...]
[...] c Procédure d'obtention du brevet : ( Dépôt d'une demande de brevet à l'INPI : l'élément essentiel de la demande est la description de l'invention. Les revendications exposent les éléments de l'invention dont la protection est demandée. ( Pour tous les dépôts de brevet, il faut payer une taxe au moment du dépôt. Pour maintenir ses droits, l'inventeur devra payer une taxe annuelle. ( L'INPI contrôle la demande de brevet : il va établir un rapport de recherche qui dresse les antériorités susceptibles d'affecter la validité du brevet. [...]
[...] C'est l'élément central de l'entreprise. ( Différent de la société : la société est une personne morale. C'est un élément du patrimoine de la société Eléments constitutifs du fonds de commerce : ( C'est un ien meuble qui comporte des éléments corporels et incorporels. ( Eléments corporels : le matériel, les marchandises (le stock). ( Eléments incorporels : tout le reste (l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, ( La clientèle est l'élément essentiel du fond de commerce. La clientèle est l'ensemble des personnes qui s'approvisionnent habituellement auprès du fond de commerce en raison du savoir faire du commerçant achalandage : clientèle de passage). [...]
[...] Il ne prend pas fin à la date indiquée sur le contrat, il faudra un congé de 6 mois avant la fin. ( La durés ne s'applique qu'au bailleur, le locataire peut mettre fin au bail tous les 3 ans avec un congé de 6 mois avant. ( Paiement des loyers : loyer initial libre mais demande en plus d'un "pas de porte" par le propriétaire qui va perdre ses droits en tant que propriétaire. ( Réajustement des loyers tous les 3 ans pour le faire correspondre à la valeur locative mais il y a un plafonnement. [...]
[...] C'est une mesure provisoire qui rend le fond de commerce indisponible. Le créancier doit ensuite engager une procédure au fond pour recouvrer sa créance. Une inscription définitive doit être prise aux greffes du tribunal de commerce dans un délai de 2 mois après le jugement qui a statué au fond. II Le bail commercial : Quand le commerçant n'est pas propriétaire des lieux, il occupe les lieux avec un bail commercial Le champ d'application du bail commercial : Pour appliquer cette réglementation, le bail doit porter sur un local dans lequel le fond de commerce est exploité et le locataire doit être propriétaire d'un fond de commerce, d'industrie ou d'artisanat. [...]
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