Les commerçants et les actes de commerce

Jean F.

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Les commerçants et les actes de commerce

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Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire).
Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un certain nombre d'actes qui doivent être considérés comme actes de commerce. Lorsqu'une personne les effectue habituellement, elle est considérée comme commerçante. (Opérations de transport, opérations de banque, de change, revente, location).

Sommaire

Les commerçants et les actes de commerce
1. Les actes de commerce
2. Les commerçants
3. Le fonds de commerce
Les formes juridiques de l'exploitation des entreprises
1. Définition de l'entreprise
2. La forme juridique d'exploitation
3. L'entreprise-personne morale
4. Les facteurs de choix de la forme juridique
L'entreprise en difficulté (loi du 26/07/2005)
1. La procédure de sauvegarde
2. La procédure de redressement judiciaire
3. La liquidation judiciaire
4. Les poursuites possibles contre les dirigeants
Notions générales relatives à la propriété intellectuelle
1. Propriété industrielle
2. Propriétés littéraire et artistique
3. Sanctions de contrefaçon

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Extraits

[...] Les commanditaires ne peuvent pas être gérants. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés et sur le plan social, les gérants commandités sont soumis au régime des travailleurs non salariés. La SE (société européenne) La SE est une forme de société anonyme, mais le but est de poser une forme de cadre juridique commune aux membres de l'UE pour favoriser leurs insertions sur le marché européen. Il faut deux associées qui sont nécessairement minimum deux personnes morales SA ou SARL. [...]

[...] Il y a une assemblée des membres compétente pour prendre les différentes décisions. Il y a les administrateurs qui représentent le GIE. Les membres ont le droit de profiter des services (gratuit ou payant) du GIE Les sociétés coopératives Dans une coopérative, les adhérents ont un double statut, ils sont associés et coopérateurs, c'est-à-dire que en tant que coopérateurs, ils vont être les fournisseurs ou les clients et avec un engagement d'activité. But principal : réduire le prix de vente, améliorer la qualité, participer à la satisfaction des besoins des membres et à la promotion de leurs activités. [...]

[...] IS : impôts à taux fixe, ISRP : taux variable L'entreprise-personne morale 1. Définition d'une société Par l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (leur travail) en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. [...]

[...] La vente des actions se fait de virements de compte en compte. Il faut avoir au moins 7 associés (physique ou moral). La responsabilité des associées est limitée au montant de leurs apports. Le capital minimum est de les apports en industrie ne sont pas admis. Là SA offre la possibilité de faire appel aux offres publiques. Elle est réputée faire une offre au public de titre financier si elle fait une communication sous quelque forme que ce soit auprès de personnes susceptibles d'investir. [...]

[...] Mais on doit toujours respecter la morale de l'auteur 3. Sanctions de contrefaçon La contrefaçon c'est la violation d'un droit de propriété intellectuelle et le contre facteur cherche à s'approprier la notoriété d'autrui et à profiter d'investissements qui ont été titulaires du commerce des joués, risque de manger les yeux des joués, les poils, etc 5 à des pièces automobiles (contrefaçon) 10% du marché du cosmétique ( chiffre d'affaires de quelques milliards d'euros La simple détention de marchandise contrefaite peut conduire à une amande de euros et une peine de 3 ans d'emprisonnement. [...]

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