Le commerçant, personne physique ou morale ?

Extraits

[...] Le contrat de bail concerne un droit personnel : on peut accéder à un logement en passant par une autre personne (le bailleur) afin d'accéder à l'habitation et pouvoir exercer mes droits de locataire sur celle-ci. ? Le bail commercial : C'est le contrat de location/bail (non le bien Immeuble) qui va permettre au locataire (le commerçant) d'exercer son activité dans un local - Adresse mail, logiciel, dénomination commerciale, etc. Éléments corporels : les stocks, les marchandises, l'agencement du local, etc. A. Commerçant personne physique Il existe une différence entre le boulanger (personne physique) et l'industrie boulangère (personne morale). Personne physique : M. [...]

[...] Sont nécessaires à la formation d'un contrat - Le consentement des parties est ? libre : donné sans contrainte physique et/ou psychologique et ? éclairé : consentement donné en toute connaissance de cause après avoir bénéficié d'une information (remplir l'obligation précontractuelle d'information)). L'obligation précontractuelle d'information pèse non seulement sur le vendeur, mais aussi sur l'acheteur qui doit orienter le vendeur sur son besoin pour qu'il puisse répondre à son obligation de conseil. Si on souhaite constituer une société avec quelqu'un, cette personne se doit de nous fournir les informations nécessaires. [...]

[...] On reçoit un recommandé et on demande à quelqu'un qu'on désigne d'aller chercher ce recommandé en notre nom par le biais d'un mandat. Remarque : l'effet rétroactif ne peut avoir lieu que si la société est immatriculée. - La reprise volontaire (exception) : elle va être mise en ?uvre quand la reprise 8automatique n'est pas possible (par exemple, les associés/ la personne ne connaissai(en)t pas ces règles). Plusieurs cas possibles ? Le contrat n'a pas été annexé aux statuts ? [...]

[...] Quelques jours plus tard, la société est immatriculée et acquiert la personnalité morale. Dès que la personnalité morale naît, l'intérêt est que cette personnalité morale reprenne les actes conclus au nom de la société en formation, afin de libérer les charges d'exécution des associés signataires. En effet, en signant, les associés sont juridiquement chargés de piocher dans leurs deniers personnels afin de : payer le chef pâtissier, les loyers du local? Il existe 2 types de sociétés sans personnalité morale - Société en formation : les associés ont la volonté de s'immatriculer au RCS/RNE. - Société créée de fait : les associés n'ont pas la volonté de s'immatriculer. [...]

[...] Bien immeuble corporel : appartement, immeuble, etc. ? Bien meuble incorporel : un brevet, un fonds de commerce, des titres Les sources de difficulté ? Comment évaluer la valeur du bien apporté en nature ? Par exemple, si un actionnaire apporte un fonds de commerce, la valeur de ce fonds peut changer. Ce problème est rencontré pour tout type d'apport en nature. Évaluation du bien par un commissaire aux apports. Après cette évaluation, il faut fixer les modalités de l'apport. [...]