Le commerçant sous l'angle du droit

Extraits

[...] De part leur qualité de commerçant indépendant c revendeur devrait supporter le risque économique de ces opérations. C'est-à-dire que comme ce sont des commerçants indépendants, ils sont censés intégrés des le départ que ces relations contractuelles peuvent cessés à tout moment. Il en resta pas moins que face aux risques économiques & sociaux la jurisprudence recherche très souvent d moyens de dédommager le revendeur congédié. Ex : rupture brutal, Jurisprudence : ah il a été traumatisé dommage . Car ce dédommagement aurait pu servir à le reconversion du revendeur. [...]

[...] Ex : Je suis commerçant & marié à une riche. Je demande mon immatriculation aux CFE. Sur le dossier j'écris que je suis marié avec elle En cas de divorce, si je ne le publie pas au RCS, il peut demander le remboursement à la La comptabilité. Les commerçants sont tenus d'une obligation de comptabilité en vertu de l'art L123-12 du code de commerce. Les commerçants ont l'obligation de tenir une comptabilité, de procéder à un inventaire & de préparer des comptes annuels. [...]

[...] La situation d commerçants étrangers. Il s'avère que depuis l'entre 2 guerres, l'établissement en Fr d commerçants étrangers fait l'objet de certaines limites. En faite, il y a principalement 2 limites : - principe de réciprocité : ce principe se trouve dans tous les domaines du droit internat. C'est un principe qui veut que l'on va traiter en France le ressortissant étranger comme on traite le Français dans son pays d'origine. - L'obligation pour le commerçant étranger d'obtenir une carte d'identité de commerçant étranger pour pouvoir s'établir en France. [...]

[...] L'objet d'une société est son activité. Il faut dire que le législateur a brouillé cette distinction entre activité civile & activité commerciale. Il l'a brouillé d'abord en étendant de plus en plus de prérogatives du commerçant aux professions non commerciales, par ex : la procédure de redressement judiciaire. Mais il l'a brouillé encore en créant de nouvelle forme de société qui sont à la fois civile & commerciale. Ex : SELARL (société d'exercice libérale à responsabilité limité). - Il y a également 2 autres types de personnes morales qui posent problèmes : *l'association : groupement à but non lucratif. [...]

[...] Cette impossibilité à persistait jusqu'à 1985 mais aujourd'hui les époux peuvent engager l'ensemble du patrimoine familiale en s'associant dans une même société. Il faut savoir que lorsque le conjoint du commerçant opte pour l'un des 3 statuts de 1982, ce statut exclut en principe la qualité de commerçant. Il y a quand même une exception, lorsque les époux sont associés dans un type de société qui fait acquérir la qualité de commerçant aux associés. Ex : SNC ou la société en commandite B. Les garanties du conjoint. [...]