Droit des entreprises : le commerçant

Extraits

[...] Le conjoint salarié a le droit à la protection sociale (maladie, vieillesse, chômage). L'inconvénient pour l'employeur est le paiement des charges salariales. L'époux salarié ne doit pas s'immiscer dans la prise de décision. En cas de divorce, le contrat de travail n'est pas dissout, ce qui peut entraîner des problèmes. ( Le statut d'associé : Le conjoint prend la qualité d'associé dans une société, qui peut être une SARL (car il faut être au minimum ou la société était une EURL et devient alors une SARL. [...]

[...] Il peut effectuer des actes de gestion courante dans l'entreprise cela veut dire qu'il va engager le chef d'entreprise pour les actes qu'il fait vis à vis des tiers. A contrario, il ne peut pas prendre de décisions importantes pour l'entreprise car il n'est pas associé. Le conjoint est reconnu et a une protection sociale au titre d'ayant droit de son conjoint. En revanche, il n'a pas de salaire et ne participe pas aux bénéfices, mais il est possible que son conjoint lui rétrocède une partie de ses bénéfices. [...]

[...] Il n'y a pas de lien de subordination entre associés. La dissolution du mariage ou du pacs ne met pas fin à la société et donc ne met pas fin au statut d'associé des époux sauf si cela a été prévu dans les statuts de la société. Pour les concubins, il n'y a pas pour l'instant de réglementation, c'est la liberté qui domine. (Voir cours sur le concubinage 1ère année) III) Les obligations professionnelles du commerçant Une fois que les conditions d'accès à la profession sont remplies, de nombreuses obligations pèsent sur le commerçant; elles sont à la fois d'ordre juridique, fiscales, sociales et comptables. [...]

[...] Ils sont actes de commerce de part leur objet. - Les actes de commerces accessoires, appelés aussi subjectifs. Ils constituent des actes de commerces car ils sont effectués par une personne ayant la qualité de commerçant c.à.d. que par nature ces actes là sont civils Les actes de commerces objectifs (par nature ou par la forme) Les actes de commerces par nature : Ce sont ceux réputés commerciaux pour toute personne qui va les effectuer, les réaliser. Exemple : l'achat pour revendre, opération sur argent et crédit, toute opération intermédiaire comme opération de courtage ou toutes les opérations intermédiaires pour l'achat d'un immeuble ou d'un fonds de commerce. [...]

[...] Ces obligations se font principalement par une formalité : l'immatriculation du commerçant au RCS. A. L'immatriculation au RCS ( Le but de cette immatriculation au RCS est multiple : Informer et protéger les tiers. De plus, en même temps que cette immatriculation, le commerçant, par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises informe les différentes administrations de son existence et leur permet donc de lui demander de remplir ses différentes obligations (déclarer ses bénéfices (pour l'imposition), reverser la TVA vis-à-vis de l'administration fiscale, il va déclarer ses salariés vis-à-vis des organismes sociaux et de l'organisme de droit du travail). [...]