Comment peut-on définir le droit commercial ?

MaÃ«lie G.

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Comment peut-on définir le droit commercial ?

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Thèmes abordés

loi Pacte, décret d'Allarde, Révolution française, mineur émancipé, droit substantiel, théorie de Motulsky, arrêt Syndicat général CGCT des personnels des affaires culturelles, origine historique, Antiquité, droit grec, droit romain, ancien droit, droit au Moyen-âge, libéralisme, interventionnisme, protectionnisme, droit des affaires, Code de la Consommation, SARL Société à Responsabilité Limitée, société commerciale, SA Société Anonyme, SNC Société en Nom Collectif, EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, acte de commerce, entreprise, régime juridique, codébiteur solidaire, prescription, responsabilité des associés, activité commerciale, commerçants, société civile, SCS Société en Commandite Simple, SAS Société par Actions Simplifiée, association, liberté d'entreprendre, EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, obligation, INPI Institut National de la Propriété Industrielle, obligation d'immatriculation, BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, banqueroute, CFE Cotisation Foncière des Entreprises, RCS Registre des Commerces et des Sociétés

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Résumé du document

Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil :
- domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination).
- domaine du droit de la consommation : relations entre les clients, consommateurs et les entreprises.
- domaine du droit supranational : Droit de l'UE (libre circulation des marchandises, des capitaux, des salariés, ou encore du droit de la concurrence).

On peut déjà définir le droit commercial, comme la branche du droit privé qui régit le monde des échanges économiques, à savoir certaines activités économiques et les personnes qui s'y livrent.

Sommaire

Introduction
1. Étude des origines historiques du droit commercial
2. Distinction entre droit des affaires et droit commercial
Domaine matériel du droit des affaires
1. Caractérisation des actes de commerce
2. Les actes de commerce par accessoire
3. Le régime des actes de commerce
Domaine personnel du droit des affaires
1. L'entreprise commerciale individuelle
2. Les différents types de commerçants et leurs conjoints
3. L'entreprise commerciale sociale (sous forme de société)
L'exercice du commerce
1. L'accès à la profession commerciale

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Extraits

[...] : doivent exercer le commerce à titre accessoire. Exemple 2 : fonctionnaires : loi de 2016 qui interdit de cumuler une activité privée lucrative à temps plein avec une activité publique à temps complet. Par principe le fonctionnaire peut avec le statut de micro entrepreneur exercer des activités accessoires dès lors qu'elles ne sont pas commerciales. SI VIOLATION : risque de sanction disciplinaire « allant du blâme à la révocation » + sanction pénale (si texte). = Se voit appliquer le statut de commerçant de fait donc ne peut invoquer les droits inhérents à ce statut. [...]

[...] Encore faut-il un texte pénal qui le prévoit. Ex. : atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; vol ; escroquerie ; blanchiment . Cette interdiction n'est plus automatique, elle doit être prononcée par le juge. Elle peut être définitive ou temporaire = « interdiction d'exercer, de diriger, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise/société commerciale ou industrielle ». Par principe, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'un commerçant n'a pas pour conséquence de lui interdire d'exercer le commerce. [...]

[...] Exercice d'une profession habituelle Art.L121-1 C.com : les actes de commerce doivent être : une habitude + une profession pas de définition juridique de l'habitude. La jurisprudence reste peu formaliste pour caractériser ces conditions. Tout dépend des modalités d'exercice du commerce. L'HABITUDE : pas de définition législative Les actes de commerce accomplis en entreprise supposent une répétition, ceci tient à l'organisation structurelle de l'entreprise et même à sa définition économique. = « unité organisée ayant pour objet la production, distribution de bien ou encore la prestation de service ». [...]

[...] Entreprise de manufacture = activités industrielles de production qui consiste à transformer un bien acheté préalablement par l'utilisation de moyens matériels et humains. Transformation substantielle = commerce Transformation non substantielle = catégorie achat et revente pour un bien meuble Activités artisanales = absence de recherche du lucre (savoir-faire) Entreprise d'intermédiaires Agences d'affaires = réputées commerciales : gestion des affaires patrimoniales d'autrui Ex. : PUB, établissements de recouvrement de créance, entreprises de généalogie Commissionnaires = « celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant » (Code.com). Le commissionnaire peut agir sans révéler l'identité du commettant. [...]

[...] Lorsque l'opération de bourse est accomplie par un particulier l'acte est-il commercial ? S'il s'agit d'un comportement de spéculation = caractère commercial par nature Si opération isolée = appréciation souveraine des juges du fond (standard = la personne raisonnable) le juge peut considérer que l'acte est déraisonnable il y aura qualification commerciale Opérations d'assurance = l'assurance maritime a toujours été considérée comme un acte commercial. La jurisprudence énonce que l'assurance terrestre présente une nature commerciale = « police d'assurance ». Le contrat d'assurance est un « contrat aléatoire » et présente toujours une nature commerciale. [...]

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