Les cociétés civiles et les sociétés commerciales

Extraits

[...] Il est révocable ad nutum, sans justification ni préavis sans indemnité. On peut prévoir une indemnité conventionnelle. Quand le PDG est salarié elle peut être prévue par un contrat de travail Directeur général Le DG est à la fois le chef d'entreprise et le représentant légal de l'entreprise. C'est nécessairement une personne physique de moins de 65 ans s'il peut ne pas être administrateur, il n'est pas commerçant, n'est pas obligatoirement salarié, il peut aussi assumer les fonctions de président. [...]

[...] C'est une société peu règlementée. Elle a malgré tout quelques intérêts et notamment celui de la discrétion, elle n'est pas tenue de déposer ses comptes sociaux auprès du greffe du TC. Fiscalement elle est transparente (c'est-à-dire qu'elles sont directement imposables) on trouve beaucoup de SNC dans les groupes, car si la filiale est déficitaire, les déficits remontent directement à la société mère Constitution Accomplissement des formalités de publicité à peine de nullité, les associés sont au moins (physique ou moral) ils ont tous la qualité de commerçant seront exclus les mineurs même émancipés, les incapables. [...]

[...] Après le dépôt du dossier un récépissé de création d'entreprise permet d'accomplir des demandes nécessaires sous la responsabilité de la personne agissant au nom de la société. Le dossier peut être déposé par voie électronique en cas de modification ultérieure des statuts l'ensemble des pièces doit être transmis de la même manière au CFE Mission du greffier Après un contrôle formel le greffier procède à l'immatriculation au RCS Insertion d'un avis au BODACC Dans les 8 jours de l'immatriculation le greffier procède à l'insertion, le déclarant reçoit le récépissé K-Bis c'est une sorte de carte d'identité de la société. [...]

[...] Conclusion Le contrat de société peut être annulé soit par des vices résultants du régime général des contrats (le consentement) soit en cas de violation de dispositions propres en droit des sociétés (défaut d'apport, carence d'affectio societatis). Si la nullité est prononcée, elle est sans rétroactivité selon l'article 1844-4 du Code civil. Section 2 - Personnalité morale 1. Notion Voir thème 6 En tant que personne morale la société a un patrimoine distinct et est dotée d'attributs patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La société peut être civile ou commerciale. [...]

[...] Il est important de délimiter l'objet social car tous les actes entrant dans l'objet social engagent les associés. Il n'y a pas de capital social minimum, ni de délai pour la libération de capital souscrit, ni d'interdiction 4.2 Gérance La plupart des règles sont supplétives (on peut y déroger) Statuts Désignation Par les associés à l'unanimité ou à la majorité fixée par les statuts, le gérant peut être associé ou non. Sa désignation comme sa cessation de fonction doivent être publiées au RCS Révocation Elle est prévue par les statuts, le gérant révoqué sans juste motif a le droit à des dommages et intérêts mais ce n'est pas d'ordre public, sauf si le gérant prouve une rupture brutale ou injurieuse Statuts fiscal et social Lorsque le gérant est associé et sauf option de la SNC à l'IS (impôt des sociétés), ces rémunérations sont soumises au même traitement fiscal que son bénéfice. [...]