La législation permet à tout entrepreneur de créer sa propre société, adaptée en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Ces structures juridiques encadrent parfaitement les activités professionnelles et permettent l'acquisition d'une personne morale. Désormais, l'entreprise reflète les attentes de son créateur, du lancement initial de son activité jusqu'à sa cessation.
C'est pourquoi il existe plusieurs types de sociétés, qui sont aussi déterminés en fonction des capacités financières du client, du nombre d'associés, de la responsabilité qui sera engagée, et d'autres éléments qui seront abordés au cours de l'analyse du sujet.
De plus, la loi permet de « mettre en société une entreprise déjà existante », c'est-à-dire de permettre aux entrepreneurs individuels qui le souhaitent, de procéder à la transformation de leur entreprise en société. Le processus juridique est « la mise en société d'une entreprise individuelle ».
Cette démarche peut avoir différents avantages par rapport au statut de l'entrepreneur individuel : protéger les biens personnels de l'exploitant, intégrer des personnes étrangères dans l'entreprise pour bâtir un projet commun, tirer profit de dispositions fiscales avantageuses.
[...] BERNY souhaite constituer une société unipersonnelle, ce qui exclut en principe l'éventualité d'une quelconque participation de sa part dans l'activité professionnelle. Toutefois, le régime matrimonial gouvernant leur statut civil d'époux confère des droits à Mme BERNY sur les biens qu'ils détiennent en commun. C'est pourquoi il convient d'envisager tout d'abord quels sont le statut et les droits du conjoint pour ensuite présenter à M.BERNY les éléments à prendre en compte lors de la constitution de sa société (II). I.Le statut et les droits du conjoint A. [...]
[...] Le régime fiscal de la SASU est celui de l'IS, ce qui permet un allègement considérable de sa fiscalité personnelle (avant soumission des bénéfices à l'IR). L'impôt sera directement payé par la société. Néanmoins, il a la faculté d'opter (pendant 5ans) pour un régime dérogatoire et rester dans le champ d'imposition des sociétés de personnes. C'est le cas inverse pour l'EURL. Si M.BERNY souhaite dynamiser son activité, il serait judicieux de lui conseiller d'opter directement pour l'imposition à L'impôt sur les sociétés. [...]
[...] Dans l'hypothèse où le contrat de mariage précise le sort de tel ou tel bien (un fonds de commerce par exemple), il sera fait alors application de ces dispositions. B. Les droits du conjoint relatifs aux biens apportés dans la société Concernant la constitution d'une société, les articles 1832-1 et 1832-2 du Code civil énoncent que, d'une part les époux peuvent être associés d'une même société, et d'autre part que, outre les dispositions générales du code civil (Article 1424 : Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. [...]
[...] Le prélèvement libératoire peut être mensuel ou trimestriel. Le choix de l'imposition dans la société Les dispositions du Code général des Impôts permettent notamment à des sociétés de changer leur mode d'imposition en levant une option (durant 5 ans) de régime. Dès lors, une société soumise à l'IS peut demander à être soumise au régime des sociétés de personnes et inversement. Généralement, l'impôt sur les sociétés est le régime d'imposition le plus courant. La fiscalité avantageuse du régime de l'auto entrepreneur peut être qualifiée d'indécente au regard des dispositions régissant celui des sociétés. [...]
[...] Le mode d'imposition sera donc celui des personnes physiques, à savoir l'imposition par tranches progressives. À l'inverse, le régime fiscal de la SASU est assimilé à celui de la Société Anonyme et ce, au regard de l'article 1655 quinquies du CGI. La SASU est donc une société de capitaux, qui sera imposée selon le régime de ces sociétés : l'IS. L'imposition des bénéfices d'une PME se fait en deux temps : l'application d'un taux réduit d'une part, l'application du taux de droit commun d'autre part. [...]
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