L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre gratuit ou onéreux, à un tiers la propriété du bien objet de la clause et plus largement de faire sur ce bien un quelconque acte de disposition".
Il est ainsi courant de retrouver des clauses d'inaliénabilité, attachées aux parts sociales ou actions des sociétés commerciales et plus particulièrement au sein d'une Société par Actions Simplifiées, ceci dans le but d'empêcher le transfert de leur propriété, en des mains tierces, lors de différentes opérations que peut connaître une société commerciale.
Le régime des clauses d'inaliénabilité dans la SAS est évoqué par le Code de commerce. Elles ont une utilité certaine car elles soudent l'actionnariat et constituent des noyaux durs particulièrement stables, évitant ainsi qu'une société ne soit détenue par des personnes non désirables.
Mais au-delà des avantages attachés aux clauses d'inaliénabilité, celles-ci posent également des questions de transfert de propriété, dans le cadre du transfert universel de patrimoine lors de fusion entre sociétés, dont l'absorbée possède des titres inaliénables.
Un autre enjeu se pose dans le cadre de la SAS. En effet, jusqu'à la loi instituant la SAS, il était considéré qu'une clause imposant l'inaliénabilité des actions, était inacceptable car portant atteinte au principe de la libre cessibilité des actions. Ce principe avait été évoqué en référence à la soumission au principe majoritaire, des petits actionnaires qui ne pouvaient, en cas de désaccord, que céder leurs titres.
Ainsi, se pose la question du champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS.
[...]
Avant de déterminer le champ d'application de la clause d'inaliénabilité, il faut savoir qu'il existe différent type de clause d'inaliénabilité, une légale qui ne sera pas détaillée ici car ce n'est pas une réelle clause et une autre conventionnelle, qui nous intéresse plus dans le cadre de la SAS.
La clause conventionnelle. Il est possible de prévoir, dans les statuts de la société, une clause d'inaliénabilité concernant les actions de la société ou les biens de la société. Dès lors, cette clause devra être limitée dans le temps et justifiée par un intérêt social, sérieux et légitime (...)
[...] En effet, jusqu'à la loi instituant la SAS, il était considéré qu'une clause imposant l'inaliénabilité des actions, était inacceptable car portant atteinte au principe de la libre cessibilité des actions. Ce principe avait été évoqué en référence à la soumission au principe majoritaire, des petits actionnaires qui ne pouvaient, en cas de désaccord, que céder leurs titres. Ainsi, se pose la question du champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS Rép R. civ. Dalloz, Inaliénabilité, oct par R.-N. [...]
[...] Le Bars Cass. 1re civ juillet 2006, 04- JCP E 2007, chron p M. Cabrillac dire attaché à la personne du débiteur uniquement. Ainsi, l'organe de la procédure ne peut donc exercer l'action en mainlevée de la clause d'inaliénabilité. II.3. Délimitation matérielle de la clause d'inaliénabilité : l'insaisissabilité Inaliénabilité et saisie. La liberté contractuelle en matière de clause d'inaliénabilité n'est pas entière. En effet, il n'est par exemple pas possible de stipuler une clause visant seulement à l'insaisissabilité des actions »21. [...]
[...] La durée de l'inaliénabilité. Selon l'article L du Code de commerce, les statuts d'une SAS ne peuvent pas prévoir une clause d'inaliénabilité d'une durée supérieure à 10 ans. Cette limite étant d'ordre public, si elle n'est pas respectée, entrainera la nullité de la clause. Il est donc impératif de déterminer les contours, le champ d'application temporel de la clause d'inaliénabilité grâce à des éléments tels que la date de souscription ou d'acquisition des actions ou de la date de création de la société. [...]
[...] Assurément, certains juges considèrent dorénavant que, les clauses d'inaliénabilité constituant une restriction à la liberté de céder des parts ou actions, elles doivent être interprétées strictement »13. Dès lors, pour ce dernier courant de pensée l'inaliénabilité autorisée par la loi ne concernerait que les cessions isolées excluant donc les transferts d'actions résultant de la transmission universelle de patrimoine »14. Cadre légal. Au-‐delà de ces débats doctrinaux, la portée légale devant être conférée à l'application de la clause d'inaliénabilité d'actions de SAS doit graviter autour de la lettre même de l'article L. du Code de commerce. [...]
[...] Champ d'application personnel de la clause d'inaliénabilité dans la SAS III.1. Entité entrant dans l'assiette de la clause d'inaliénabilité Sociétés. Il ne fait nul doute que les statuts des sociétés de personnes peuvent prévoir une clause d'inaliénabilité, le capital étant notamment divisé en parts sociales et non en actions au sein desquelles le principe de libre négociabilité se révèle être moins fort qu'en matière de sociétés par actions. SAS. En matière de société par actions simplifiées c'est, comme il a été dit, l'article L. [...]
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