Régime, définition, cession de créances, bordereau Dailly, effets entre les parties, effets à l'égard des tiers, formalisme, cédant, débiteur cédé, cessionnaire, établissement de crédit, activité profesionnelle, personne morale, créances liquides, créances exigibles, créances professionnelles, banquier cessionnaire, paiement, mandataire, effet libératoire, notification, acceptation, code monétaire et financier
La cession de créances transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date portée sur le bordereau. L'établissement de crédit devient plein propriétaire des créances et pourra demander le paiement entre les mains du débiteur cédé à l'échéance. Le cédant n'a plus de droits sur la créance cédée et ne peut plus modifier les droits attachés à ces créances sans l'accord exprès et préalable du cessionnaire.
[...] L'acceptation Acceptation précède la notification et est la preuve de l'existence de la créance. Le débiteur à qui on a notifié peut accepter expressément le paiement. Cette acceptation doit être faite par un écrit libellé ou intitulé "acte d'acceptation de la cession de créances professionnelle". Acte signé par le débiteur et produit les mêmes effets que l'acceptation de la lettre de change donc le débiteur cédé perd la faculté d'imposer des exceptions au cessionnaire (sauf dans le cas où le cessionnaire est de mauvaise foi). [...]
[...] Le formalisme Le bordereau Dailly est l'expression d'un formalisme rigoureux. Il doit contenir des mentions obligatoires : Clause de dénomination : le titre doit dire son nom Il faut indiquer les articles du code financier et monétaire auxquels cet acte sera soumis Il doit indiquer le nom de l'établissement de crédit cessionnaire Le bordereau doit lister, individualiser les différentes créances cédées ou données en nantissement Le bordereau doit permettre l'individualisation des créances en indiquant n° de factures, indications du débiteur cédé, etc. [...]
[...] Ici on cède contre nantissement des créances professionnelles. = de la cession d'escompte (où on cède contre une somme d'argent). Transfert entraine le transfert des sûretés et des garanties attachées à la créance (légale ou conventionnelle) sauf convention contraire. Le signataire de la cession est considéré comme la garantie solidaire des paiements des créances cédées. C.-à-d. que si créance pas honorée à l'échéance elle peut être réclamée auprès du cédant. Notification possible aux débiteurs cédés, mais en l'absence de notification, le cédant se charge de l'encaissement de la créance pour le compte du banquier cessionnaire. [...]
[...] Ce paiement dans les mains du mandataire est libératoire. Le cessionnaire peut à tout moment interdire au débiteur cédé de payer la créance entre les mains du cédant. Il faut donc qu'il lui notifie cela. Ainsi, dans ce cas, s'il paie à la mauvaise personne, le paiement n'est pas libératoire. La notification se fait par LRAR avec des mentions de la créance professionnelle et des conditions de mise en œuvre de la cession et donc de l'interdiction de payer entre les mains du cédant. [...]
[...] Il y a : Le cédant : peut être personne physique ou morale tant qu'elle agit dans le cadre de son activité professionnelle Le débiteur cédé ou plusieurs) : peut être personne physique ou morale Le cessionnaire : souvent banque ou établissement de crédit du cédant La somme transmise au cédant n'est pas la somme des différentes créances, car soustraction de la commission et des intérêts de l'établissement de crédit. Seules les créances nées dans le cadre d'une activité professionnelle peuvent être cédées. Activité professionnelle = activité commerciale, libérale, artisanale, agricole, industrielle. Quand on est en présence d'une personne morale, toutes les créances peuvent être cédées. Le caractère contractuel ou pas de la créance importe peu. N. B. On peut céder des créances liquides et exigibles, mais qui sont à terme. [...]
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