C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du Code de commerce.
La procédure de sauvegarde constitue l'innovation majeure de la loi de 2005. Il s'agit, pour l'essentiel, d'un « redressement judiciaire anticipé », expression qui était d'ailleurs retenue par l'avant-projet de loi. Les dispositifs d'anticipation du traitement des difficultés des entreprises, telles que la conciliation ou la sauvegarde mise en place par la loi de 2005, ne permettent pas permis de traiter toutes celles-ci. Il en est notamment ainsi pour les chefs d'entreprise de PME qui n'ont pas, de bonne foi, anticipé leurs difficultés.
Il est donc nécessaire de disposer d'un régime de redressement judiciaire des entreprises afin de ne pas être tenu, dans ces situations, de liquider ces entreprises.
[...] Le bilan comporte un volet économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif de l'entreprise, et un volet social, ayant pour but la réduction des charges salariales pour permettre le redressement de l'entreprise. b. Le plan de cession A la différence de la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire peut être orientée vers la préparation d'un plan de cession de l'entreprise alors que la procédure de sauvegarde ne permet que la cession d'une ou plusieurs activités. [...]
[...] Conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire Pour qu'une personne puisse saisir un tribunal afin de mettre une entreprise en redressement judiciaire, encore faut-il que l'entreprise ait cessé ses paiements a. Les titulaires du droit de saisine Contrairement à la procédure de sauvegarde qui ne peut être ouverte qu'à l'initiative du débiteur par une demande écrite au greffe du tribunal (Tribunal de Commerce pour les commerçants ou les artisans et le Tribunal de Grande Instance pour les agriculteurs ou les professions libérales), la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte par plusieurs personnes. [...]
[...] - par une liquidation judiciaire si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs de l'entreprise (biens, etc.), et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi. Bien que cette procédure soit subsidiaire, elle est de loin la plus fréquente (environ 3/4 de liquidations). La procédure de redressement judicaire a perdu son caractère central dans l'agencement des procédures collectives françaises depuis la loi du 26 juillet 2005. Elle a de fait vocation à devenir moins fréquente puisque les entreprises font davantage appel aux procédures préventives que sont la conciliation et la sauvegarde. [...]
[...] Il est parfois proposé la vente de l'entreprise ou l'arrivée de nouveaux partenaires financiers. Les offres des intéressés sont évaluées et mises en concurrence selon plusieurs critères, dont la qualité de l'éventuel repreneur, de son projet industriel, etc. Le créancier peut également transformer sa créance en une part de l'entreprise avec accord du tribunal et des actionnaires du débiteur. Un redressement judiciaire, dont la durée de la période d'observation sous l'égide du tribunal peut durer de 6 à 18 mois, se solde soit par : - par un plan de redressement : l'entité poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en les changeant, - par un plan cession : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. [...]
[...] La loi de 2005 a modernisé la procédure de redressement judiciaire préexistante par l'effet de renvois vers les dispositions qui régissent la sauvegarde. Malgré ce renvoi, le redressement a tout de même conservé ses spécificités, quelles sont-elles ? Il continue de ne s'appliquer que s'il y a cessation des paiements il peut être ouvert, soit à la demande du débiteur, soit sur l'assignation d'un créancier s'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, soit d'office par le tribunal ou à la demande du ministère public En outre, dans la procédure de redressement, l'administrateur judiciaire peut être chargé d'assurer la gestion de l'entreprise (II-a). [...]
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