Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social

Extraits

[...] Quand il y a des pertes, on utilise prioritairement les réserves pour apurer les pertes. Si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, cela signifie que la société aura subi des pertes supérieures au montant de son capital social : elle est en train de manger son capital social. Lorsque les réserves sont épuisées, les pertes entament la substance du capital, donc les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du CS. Pour faire concorder les CP et le CS, il va falloir diminuer le montant du CS : c'est la réduction isolée. [...]

[...] Cette opération se réalise : - Soit par une augmentation de la valeur des actions. - Soit par la distribution gratuite des actions nouvelles à chaque actionnaire au prorata des actions qu'il possède déjà. Les actionnaires reçoivent des droits d'attribution. L'AG peut supprimer ce droit d'attribution, dans ce cas les actions supplémentaires seront vendues, et les sommes correspondantes seront inscrites aux comptes des actionnaires correspondants. L'augmentation de capital par apport en nature Les règles applicables sont celles de l'apport en nature lors de la création de la société : - Désignation d'un commissaire aux apports. [...]

[...] - Soit on réduit le nombre d'actions. Les créanciers ne peuvent pas s'opposer à cette réduction. La réduction par coup d'accordéon On associe une réduction du capital et une augmentation du capital. Une société en difficulté va pouvoir son capital à un nouveau partenaire qui accepte de lui apporter de l'argent frais, mais il va falloir apurer les pertes. Dans un 1er temps, les pertes comptables sont imputées sur le CS et donc réduction du capital à 0 et donc annulation des actions existantes. [...]

[...] Toutefois, le CA ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation du capital au montant atteint par les souscriptions lorsque les actions non souscrites représentent moins de de l'augmentation de capital. La prime d'émission : Les actions nouvelles peuvent être émises à leur montant nominal majoré d'une prime d'émission. Cette prime a pour objet d'égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux lorsqu'il existe notamment des réserves. Concrètement, cette prime représente le droit d'entrer de nouveaux actionnaires, c'est-à-dire un supplément de prix qui va s'ajouter au montant du capital souscrit par l'actionnaire et qui correspond à la différence entre la valeur nominale et la valeur réelle de l'action qui tient notamment à l'existence de réserves. [...]

[...] Le sens de cette prime d'émission : C'est la contrepartie des droits que les actionnaires nouveaux vont acquérir sur les réserves si elles sont distribuées. Exemple : Une société au capital de divisé en 200.000 actions de 10 Réserves de Valeur théorique des parts : + / 200.000 = 15 En cas d'augmentation de capital, les souscripteurs d'actions nouvelles devront verser : _ 10 pour la valeur nominale. _ 5 de prime d'émission pour prendre en compte l'existence de réserves. Tout cela dans le but que les actionnaires anciens ne soient pas lésés. [...]