Le cadre de la vie des affaires

Extraits

[...] Les organes de contrôle Pour la concurrence déloyale, ce sont les tribunaux de droit commun qui traitent des litiges. Pour les atteintes à la liberté de la concurrence, l'organisation est différente ; au plan national, il existe un organisme compétent et un seul qui est l'autorité de la concurrence organisé par les articles et suivants du Code de Commerce. C'est une autorité administrative indépendante ; l'autorité de la concurrence est composée de 17 membres (hauts magistrats, personnalités du monde économique) et son président est nommé par le Ministre de l'économie après avis des Commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence. [...]

[...] L'exemple typique de cet abus est ce qui caractérise les rapports entre les grandes centrales d'achat de la grande distribution et leurs co-­‐contractants et fournisseurs. Ces textes montrent que, contrairement à ce que l'on dit parfois, nous sommes dans un système dans lequel le marché fonctionne de manière débridée ; il existe donc une véritable régulation du marché qui se fait ou peut se faire. c. Les concentrations Les concentrations sont visées aux articles et suivants du code de commerce : C'est une tendance lourde du système capitaliste, c'est ce que l'on appelle la croissance externe : c'est le faitpour une entreprise qui réussit sur le marché d'absorber les uns après les autres ses concurrents Concentration dans une structure unique petites entités Droit des affaires et des contrats - Chap Ce phénomène de concentration, s'il va trop loin, peut être jugé dangereux pour le maintien d'une concurrence nécessaire dans l'intérêt du consommateur. [...]

[...] La procédure d'arbitrage est toujours à la charge des partis (rémunération du ou des arbitres) ; lorque l'arbitre statut comme amiable compositeur, sa sentence ne peut pas être frappée d'appel devant la cour d'appel. Elle est définitive. En cas de difficulté dans l'éxécution de la sentence arbitrale, la partie intéressée à l'execution peut, par voie de requête, demander au Président du tribunal de Grande Instance une ordonnance permettant de procéder à lexecution forcée de la décision de l'arbitre. Elle porte le nom d'ordonnance d'exequatur. [...]

[...] Les fonctions de ces magistrats sont gratuites. Ils comportent un organe : un greffe dont le propriétaire est le greffier du tribunal de commerce. Ce greffe est très important, il assure le secrétariat de la juridiction. Il en authentifie les actes, mais à côté de cette activité juridirectionnelle, le greffe assure la responsabilité de la tenue d'un certain nombre de registres essentiels pour l'information sur la vie des entreprises. Le premier, le plus important, est le registre du commerce et des sociétés (RCS) : le procureur de la République exerce au nom de la société une mission de surveillance du fonctionnement du tribunal et a un rôle particulier et important dans toutes les procédures de traitement des entreprises en difficulté. [...]

[...] A titre d'anecdore, jusqu'en 1983 le prix du pain était fixé par le préfet du département. Depuis 1983, il y a un retour au principe de 1791 sous deux influences : Constat de l'inneficacité de l'économie dirigée par l'Etat Adhésion renforcée de la France aux principes de l'Union européenne qui consacre le rôle moteur de la libre concurrence dans le bon focntionnement d'une économie européenne intégrée. Cette adhésion se traduit de deux façons et par deux séries de règles: La concurrence est essentielle mais elle doit être loyale. [...]